La jurisprudences de France - page 97616

Sur le 2e moyen PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Intérêts échus après la déchéance du terme du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 6 mars 1985, le CEPME a consenti à la société Erst Solling un prêt de 420 000 francs destiné à l'acquisition d'un matériel informatique ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le matériel ainsi que par les engagements de caution solidaire de M. X... et de M. Y... ; que la société Erst Solling ayant été placée en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 173, alinéa 2, et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-4, alinéa 2, et L. 623-5 du Code de commerce ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance du 16 mars 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur de la société Comotor la société à vendre à l'amiable un fonds de commerce de la procédure collective et ordonné la notification de la décision aux créanciers...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Prélèvements de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2001, que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire en douane, a déposé une déclaration pour le compte de la société Verseau l'espace vacances, pour la mise à la consommation d'un navire de plaisance exporté des Iles Vierges par la société Pasadena...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 février 2001, que, par contrat du 31 mars 1987 et avenant du 1er avril 1987, la société Usinor aciers société Usinor s'est engagée à fournir du gaz à la société BP France société BP pendant une durée de dix ans, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction par période d'un an avec préavis de résiliation de deux ans ; que le contrat a été reconduit tacitement le 1er avril 1997, puis le 1er avril 1998 ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une décision irrévocable du 7 février 1995 a jugé que Mme Von X..., mandataire-liquidateur, avait engagé sa responsabilité personnelle par son action abusive ayant provoqué l'extension à M. Y... de la procédure collective ouverte à l'encontre de son ex-épouse et l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables de sa faute ; qu'après expertise, M. Y... a demandé la fixation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Y... reproche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 février 2001, que le 27 mars 1997, M. X... a vendu à M. Y... divers matériels d'occasion destinés à son entreprise de fauchage et de débroussaillage ; que M. Y..., prétendant que certains matériels présentaient des défauts, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné M. X... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2000, qu'aux termes d'une convention d'intervention, M. X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique ; que, par ordres de mouvements du 15 septembre 1992, M. et Mme Y... ont acquis la quasi-totalité des actions de la société Codevim ; que M. X... a établi une situation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er mars 2001, que, fabriquant des agrafes métalliques pour tapis et bandes transporteuses destinées notamment aux mines américaines, la société Goro, désireuse d'améliorer la qualité de son produit et en particulier sa durée de résistance à l'usure, s'est adressée en décembre 1993 à la société Hydromécanique et frottement la société HEF, qui est spécialisée dans l'étude de la résistance au frottement et à l'usure des matériaux et des traitements de surface, et dont la filiale...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Calcul - Assiette - Période de référence - Exclusion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les dispositions des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'aux termes du premier texte, "Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond Paris, 6 février 2001 qui ont estimé, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que la spondylodiscite que M. X... n'aurait pas contractée en l'absence d'intervention, était en rapport avec la pathologie exclue de la garantie en 1989 et que cette pathologie préexistait à la...