La jurisprudences de France - page 97615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne d'une demande en contestation des honoraires de son avocat, Mme Y... ; qu'après avoir constaté que le délai imparti au bâtonnier pour statuer avait commencé à courir le 22 décembre 1999 et que Mlle X... l'avait saisi d'un recours le 16 mars 2000, le premier président Pau, 27 novembre 2000 l'a déclaré recevable ; qu'ayant ensuite constaté la nullité de la convention d'honoraires conclue entre les parties, il a fixé à 10 000 francs HT le montant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM Provence Côte d'Azur de son désistement du pourvoi formé contre la Deutsche Genossenschaft Hypotekenbank DGH ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont...

Sur le 2e moyen, 3e branche RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Fixation de cette... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tom Food, liée à la société Automar par un contrat d'agent commercial, a assigné celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de la rupture sans préavis de ce contrat ; que par jugement du 6 septembre 1989, le principe de la responsabilité de la société Automar a été retenu ; que la même décision a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, moyennant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2000, que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre sur les lettres de transport aérien, au titre des années 1985 à 1994 ; qu'elle a fait assigner le directeur régional des Impôts en annulation de ces droits ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, elle a fait appel du jugement ; Attendu que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana fait grief à l'arrêt d'avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 décembre 1999 et les productions, que, par acte du 18 novembre 1998, l'Association Saint-François " poursuites et diligences de son président, M. X..." et "en tant que de besoin", les EURL SGASF, Agit-Bois et Clés "ayant chacune pour président...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Complément de preuve - Commencement de preuve... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que la société Banque nationale de Paris, devenue la société Banque nationale de Paris Paribas la banque a consenti à la société Domicil'Boutique le débiteur principal un crédit de 2 500 000 francs par un acte sous seing privé du 31 juillet 1987, mentionnant l'engagement de caution...

Sur le 2e moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions d'une caution soutenant que la banque créancière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par deux actes des 26 mai et 27 septembre 1982, ce dernier acte portant mention que ce cautionnement annule et remplace celui de 500 000 francs donné le 26 mai 1982, M. X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la Banque Y... des engagements souscrits à son égard par la société Internationale sail surf ISS dont la liquidation des biens a été prononcée le 1er février 1984...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Marchandise modifiée par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Eres France ; Donne acte à la compagnie La Zurich de ce qu'elle s'associe au premier moyen de cassation ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Subrenat expansion que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... , en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit Lyonnais a consenti deux prêts à la société Jypem, par actes authentiques reçus les 7 et 8 décembre 1988 par M. X..., notaire, constatant l'engagement de M.et Mme Le Y... en qualité de cautions ; que le Crédit Lyonnais a assigné la société Jypem, défaillante, en paiement, ainsi que les époux Le Y... ; qu'ayant été jugé que la signature supposée de Mme Le Y... aux actes des 7 et 8 décembre 1988...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution solidaire, en paiement de sa créance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2000, d'avoir fait partiellement droit à cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'engagement de caution qu'elle a souscrit le 16 septembre 1993 ne faisait pas référence au prêt immobilier consenti par la banque...