La jurisprudences de France - page 97612

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 juin 2000, que, le 17 janvier 1994, la société Leg a signé avec la société W. Finance deux documents, intitulés respectivement "certificat de prescription" et "ordre de souscription complémentaire", aux termes desquels elle déclarait, notamment, vouloir placer une somme de 500 000 francs sur un fonds commun de placement dénommé W. Finance Arbitrage pour rentabiliser sa trésorerie ; qu'ayant sollicité, le 29 mars 1994, la liquidation de son compte, la société Leg ne percevait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2000, que la société Rockstore Odéon ayant été mise en redressement judiciaire, la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la SPRE a saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la SPRE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour retenir que la SPRE n'établissait pas que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 30 août 2000, que le 3 septembre 1987, le Crédit foncier de France la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à financer la réalisation d'un golf, garanti par une hypothèque publiée le 15 octobre 1987 portant sur une propriété comprenant notamment les installations du golf financé ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 10 juillet 1991, M. Y... étant désign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 22 mai 2000, que Mme X... a donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois la société ELPD ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de location-gérance, M. Y... et la société ELPD ont demandé en justice que celui-ci soit requalifié en bail commercial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Surveillance, inspection et discipline -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2000, que M. X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaire, de l'accomplissement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 4 septembre 2000, que l'association Relais soleil vacances loisirs et culture au pays de Corse ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la Caisse a présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse faisait valoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation, et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud Ouest a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte courant ; que M. X... a demandé reconventionnellement la restitution des intérêts conventionnels indûment perçus par la banque ; Attendu que, pour dire que le solde débiteur du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la banque Sofinco la banque a consenti à la société Duschek un "concours stock" en garantie duquel elle s'est fait remettre les cartes grises de plusieurs véhicules ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Duschek, ces véhicules ont été vendus aux enchères par M. X..., liquidateur, qui a refusé d'en remettre le prix à la banque dont la créance "assortie d'un droit de rétention contractuel sur les documents administratifs" avait ét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Personne morale de nationalité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée BICIGUI que sur le pourvoi incident relevé par la société Grégori international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1988, a été signée entre deux sociétés de droit guinéen, la société Guinée fleurs et la société Banque internationale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu , selon l'arrêt déféré Caen, 21 septembre 2000 , que par jugement du 22 juillet 1996, la société Brico-centre a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 26 août 1996, la procédure a été étendue à la SARL Heaulme ; que la liquidation judiciaire des deux sociétés a été prononcée, le 9 juin 1997, la société Ducreux étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné les époux X..., dirigeants de la société X... devenue...