La jurisprudences de France - page 97611

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... épouse X... Mme Y... ont ouvert un compte joint de dépôt à la Banque Chaix la banque n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert un compte joint d'épargne en actions CEA n° 64 550 F ; qu'au cours de leur procédure de divorce, Mme Y... a signé le 16 février 1993 un formulaire établi par la banque au terme duquel elle déclarait se retirer du compte joint ; que ce compte de dépôt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2000, que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont contracté solidairement un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la Caisse ; que Mme X..., pharmacienne, a été mise en redressement judiciaire le 16 août 1994 ; qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation, comportant l'apurement du passif sur dix ans ; que la Caisse a demandé que M. X... soit condamné à lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via, son assureur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF Outre-Mer, a désigné un expert le 2 juillet 1993 qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que le 23 décembre 1996, après avoir reçu les pièces réclamées à la société La Charmerie en 1993, l'expert a déposé un rapport complémentaire ; qu'assignée en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Auto sporting Sainte-Anne que sur le pourvoi incident relevé par la société Opel France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 14 juin 2000, que, le 30 décembre 1991, la société General Motors France automobiles, aux droits de laquelle se trouve la société Opel France, a conclu avec la société Auto sporting Sainte-Anne un contrat de concession de vente et de services à durée déterminée, à effet du 1er janvier 1992 et prenant fin au 31 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serrurerie métallique de ce qu'il a repris l'instance aux lieu et place de Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 juin 2000, que la société Serrurerie métallerie française la société SMF qui, dans le cadre d'une première procédure collective, ouverte le 14 octobre 1993, avait bénéficié, le 25 octobre 1994, d'un plan de continuation, a, sur constatation de l'état de cessation des paiements, fait l'objet le 13 juillet 1995 d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence 8 juin 2000, que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1992, M. X... a reconnu avoir reçu de M. Y... Z... M. Y... la somme de 650 000 francs et s'être engagé à la lui rembourser ajoutant qu'il acceptait à titre de garantie une lettre de change de 786 000 francs ; que ladite lettre a été acceptée par M. X... ; que le tribunal a condamné ce dernier à payer à M. Y... 786 500 francs outre intérêts ; que M. X... a fait appel de cette décision, arguant d'une...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Perception des primes - Portée. L'assureur avisé de ce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 septembre 1996, la société DIAC consentait à Mme X... la location avec option d'achat d'un véhicule qui lui était dérobé dans la nuit du 24 au 25 janvier 1997 ; que la compagnie AXA courtage l'assureur déniait à Mme X... l'assurée, sa garantie au motif que le véhicule n'était pas équipé du dispositif anti-vol "7 clés" stipulé au contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société 2RJ Développement que sur le pourvoi incident relevé par la société Suisse Accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2000, que la société 2RJ Développement, qui a conçu un projet en vue de mettre en place un serveur dénommé Isope, a, dans ce but, rédigé un cahier des charges et pris contact avec la société Ippolis Informatique, spécialisée dans la vente et l'installation de centres serveurs télématiques, qui lui a adressé le 12 mars 1992 deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1289 et suivants du Code civil ainsi que les articles 33, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies avant l'ouverture de la procédure collective, la compensation judiciaire ne peut être invoquée que s'il existe entre les dettes respectives un lien de connexité et si le créancier du...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Responsabilité notariale - Conclusions soutenant que le notaire avait indiqué dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 9 mars 1989 dressé par M. X..., notaire, Mme Y... a donné à bail à M. Z..., à titre provisoire et précaire, un local à usage commercial sis à Cogolin, une clause subordonnant l'expiration du bail intervenant de plein droit, au terme stipulé, à la délivrance par le...