La jurisprudences de France - page 97610

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 13 juin 2000, qu'à partir de 1988, le Crédit mutuel des professions de santé CMPS a accordé à M. X..., pour ses besoins personnels et professionnels de chirurgien-dentiste, des autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler ces découverts ; qu'après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise de son désistement à l'égard de M. Christian X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 12 mai 2000, que, par acte notarié du 29 avril 1988, les époux X... ont acquis un fonds de commerce dont le prix total de 360 000 francs a été réglé au moyen de deux prêts, aux taux de 9,914 % et de 11,210 %, consentis par la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 23 mai 2000 et les productions, que Mme X... a donné à bail à son fils M. X..., hôtelier, un local dont elle était usufruitiére ; que M. X... a apporté une partie de son fonds de commerce la SARL Les Isle ; que le 28 février 1992, M. X..., la SARL Les Isles et la SCI des Peupliers ont été mis en liquidation judiciaire, la SCP Y... étant nommée liquidatrice ; que le liquidateur a concédé l'utilisation du local dont Mme X... était usufruitière M. Z..., qui s'est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Monde du Jazz la société était locataire de Mme X... ; que le 9 octobre 1996, la Banque pour l'industrie française, devenue la banque Finama la banque, créancière de Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution de loyers entre les mains de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 1996, puis en liquidation judiciaire ; que la saisie a été validée par le juge de l'exécution ; que la banque a demandé à ce dernier que le...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'information du client - Exclusion - Cas - Connaissance par le client des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2000, que M. X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France la banque ; qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer la couverture exigée par les textes, la banque a procéd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : liquidateur de la société Bierry, 17 / de M. Guy Chevanne, demeurant 24, avenue du 11 novembre, 89200 Avallon, 18 / de M. Jacques Fresne, demeurant 79, route de Vézelay, 89200 Pontaubert, 19 / de M. Jean-Claude Gulat, demeurant 78, rue de Lyon, 89200 Avallon, 20 / de M. Bernard Maurissot, demeurant rue du 8 mai 1945, 21460 Epoisses, 21 / de M. Maitre, demeurant 5, avenue Garibaldi, 21000 Dijon, pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de M. Bernard Maurissot, 22 / de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 5 mai 2000, que, par jugement du 30 juin 1997, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Tissages Colbert en ordonnant, notamment, la cession, au profit de la société Groupe Meca ou de toute personne dont elle se porterait fort, d'une unité de production moyennant le prix principal de 2 000 000 francs auquel s'ajoutait la valeur d'exploitation ; qu'il a, en outre, été prévu la prise en charge par le cessionnaire de la totalité des congés payés des salariés...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement rejetant un plan de continuation - Appelants - Ministère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 janvier 1998 à l'égard de la société Chez le Président Buci Latin la société ; que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal, constatant qu'à la suite de la restructuration opérée pendant la période d'observation, des accords avaient été passés avec le principal créancier et que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle de l'hôtel Miramar que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z..., ès qualités : Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa première branche du pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 mai 2000, que, M. X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, la société OCP Répartition a revendiqué des produits pharmaceutiques qu'elle lui avait vendus avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que la société OCP Répartition reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles, c'est-à-dire ne pouvant être individualisés...