La jurisprudences de France - page 97608

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'associe aux pourvois incident et provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR participation et le pourvoi provoqué de la SCP Deschamps et Bouju et la Chambre départementale des notaires de Seine-maritime : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 16 mai 2000 rendu après cassation Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, 3 février 1998, pourvois n° T 94-20.310 et K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire Livry la société Voltaire a consenti un bail commercial à la société Nouvelle kosmoplastics la société Kosmoplastics ; que M. Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 mai 2000 et les productions, que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la Caisse a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 1993, le liquidateur l'a informée que sa créance était discutée et que son rejet était proposé au juge-commissaire ; que la banque...

AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Points de fait - Contenu d'un contrat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque populaire de Côte-d'Azur a consenti à M. et Mme X... un prêt de 200 000 francs et que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M. X... ayant ensuite sollicité la prise en charge par l'assurance du remboursement de ce prêt au titre de la garantie du risque d'invalidité, la compagnie AGF l'a assigné en résolution du contrat d'assurance en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Euro Ecim la société, dont M. X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; que tout en élevant le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000, que, le 29 novembre 1994, la société Placement Pierre SMC 2 la société SMC a donné un local à bail commercial à la société La Manufacture ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette dernière, le 21 novembre 1996, M. X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a poursuivi le contrat ; que des loyers n'ont pas été réglés à l'échéance ; que la société SMC, invoquant la responsabilité de l'administrateur, a assigné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 février 2000, que la société suisse Weitnauer Trading Company Ltd société Weitnauer a acheté "Cip Moscou" une cargaison de biscuits à la société Lu, devenue Berlin Lu Biscuits société Lu qu'elle destinait à un client de Sibérie ; que la marchandise ayant été refusée par le client en raison de son caractère impropre à la consommation, la société Weitnauer a assigné la société Lu en indemnisation de son préjudice ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2000, que M. et Mme X... ont avalisé des lettres de change tirées par les sociétés Sopadibo et Nouvelle Jupiter sur les sociétés Cecilia Suffren, Société de restauration Germain Michel - SRGM - et Daily Bird dont les intéressés étaient associés ; que ces sociétés ayant fait l'objet de procédures collectives, les sociétés créancières ont réclamé paiement aux époux X... ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 10 mai 2000, que la société Brémond-Amate, qui fabriquait des appareils orthopédiques à Aix-en-Provence, a acquis un fonds de commerce d'orthopédie à Toulon ; que pour exploiter ce fonds, une société de fait a été constituée entre Mme X... et M. Y... ; que les deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire, respectivement les 13 mars et 30 mars 1998 ; qu'un plan de continuation proposé par les époux X... a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 avril 2000 , que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 12 septembre 1995 ; que la Caisse régionale de Crédit agricole d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou la Caisse, a déclaré sa créance au titre de plusieurs prêts consentis avant l'ouverture de la procédure collective ; que le paiement de cette créance a été inclus dans le plan de...