La jurisprudences de France - page 97602

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Sécurité sociale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement au profit de la CAMLP, de la CPAM de Montpellier et de l'URSSAF de Montpellier ; Attendu que M. X..., qui exerçait la double fonction de professeur d'université et de praticien hospitalier, cotisait à la Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat ; qu'en 1995, il a été placé en position de retraite pour ses fonctions hospitalières et maintenu en...

Sur le deuxième moyen SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Recours de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 octobre 1993 M. X..., salarié de M. Y... en charge d'un ravalement de façade a fait une chute alors qu'il était occupé à des travaux de ponçages sur un échafaudage incomplet et sans équipement de protection individuel ; qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, par arrêt confirmatif, retenu la faute...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Salarié victime d'une agression - Responsabilité d'un tiers non établie - Charge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant, à effet du 1er janvier 1999, un certain taux de cotisations calculé en fonction des prestations d'accident du travail allouées à M. X... de Y..., salarié de la société, victime d'une agression alors qu'il effectuait une livraison pour son employeur ; que la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractère - Conscience du danger couru - Définition - Fait de faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de son désistement du troisième moyen ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la Société générale et lui a délivré une mise en demeure le 23 décembre 1993 ; que la commission de recours amiable ayant réduit ou supprimé plusieurs postes de redressement, la Société générale a contesté la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Auxiliaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la demande de Mme X... dont la résidence est à Ajaccio, Mme Y..., infirmière domiciliée à Peri, lui a dispensé des soins du 1er décembre 1999 au 31 août 2000 ; que la Caisse nationale militaire a limité sa participation aux indemnités kilométriques réclamées par cette auxiliaire médicale, à la distance séparant le domicile de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Devoir de conseil de la Caisse de vérifier que l'employeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu selon le second de ces textes que peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations pour embauche d'un premier salarié les personnes non salariées et les gérants des sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Renonciation définitive au bénéfice de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension pour usure prématurée de l'organisme - Période de référence - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a demandé le 1er mars 1999 le bénéfice d'une pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme sur la base d'un certificat médical du 1er février 1999 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits prévues par l'article R.313-5 du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Employeur et non l'auteur de la faute - Charge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite du décès accidentel de Bruno X..., salarié de la société Hilaire Charpente, M. Hilaire, président directeur général de la société, a été condamné pénalement du chef d'homicide involontaire ; que les consorts X..., parents de la...