La jurisprudences de France - page 97595

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les...

Sur le premier moyen DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation excédant la durée de quatre mois - Conditions - Nature... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de...

Sur le second moyen CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté sous contrCBle judiciaire - Appel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision - Motifs - Accusé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Lyon, 11 mars 1999 de les avoir condamnés à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole Centre-Est la CRCAM une certaine somme au titre du solde du prêt n° 901467, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 30 juin 1994, alors , selon le moyen : 1 que la cour d'appel elle-même a constaté que le Crédit agricole avait refusé sans motif légitime de poursuivre l'exécution de ce contrat ; qu'en condamnant néanmoins les...

Vu 1°, sous le n° 259930, la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDTRONIC INC., dont le siège est situé au ..., Minnesota-USA ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre en charge de la sécurité sociale et le ministre en charge de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable X... Marquis 7277 sur la liste des produits et prestations remboursables...

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° prenne acte de ce qu'il est victime d'un dysfonctionnement du dispositif judiciaire contraire aux engagements internationaux de la France ; 2° déclare recevables les requêtes en rabat d'arrêt et en interprétation qu'il a formées devant le Conseil d'Etat ; 3° veille à ce que ces requêtes soient déposées dans les formes légales par un avocat au Conseil d'Etat ; 4...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée par M. et Mme Faraj X, demeurant ... ; M. et Mme Faraj X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 98-2527, deuxièmement, rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis et, troisièmement, rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné à leur encontre...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2000 et 20 avril 2000, présentés pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Le Cam, avocat ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que le service ne pouvait ignorer que M. et Mme X...