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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60425
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste de candidats ; Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour des élections, au motif qu'en admettant que l'employeur écarte la liste qu'elle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60619
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre en date du 26 février 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60671
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le collège désignatif a procédé le 9 juillet 2002 à l'élection de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement du Mans de la société Renault Agriculture ; qu'un désaccord étant survenu quant à la répartition des sièges entre les listes, la société a saisi le tribunal d'instance ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que MM. X... et Y... ne pouvaient être élus dans le collège maîtrise, pour les motifs figurant dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60761
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juin 2002 l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement a informé la société GSI-Vitronet de ce qu'elle désignait M. X... comme délégué syndical ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M. Y..., directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d'instance du 14e arrondissement d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de la société GSI-Vitronet, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60762
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juin 2002 l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement a informé la société GSI-Vitronet de ce qu'elle désignait M. X... comme représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M. Y..., directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d'instance du 14e arrondissement d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60827
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale de la Mutuelle agroalimentaire s'est déroulée le 8 octobre 2002 ; que le 25 octobre 2002, l'assemblée générale a procédé au renouvellement d'une partie des membres du conseil d'administration ; que le tribunal d'instance de Brest, constatant que des irrégularités avaient faussé le résultat du scrutin, a annulé l'élection du 8 octobre 2002 ; Attendu que la Mutuelle agroalimentaire fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Brest, 28...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2003, 02-82677
ACTION CIVILE - Recevabilité - Non dénonciation de crimes - Autorité administrative - Etablissement public chargé d'une mission de service... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE, partie civile, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2003, 02-84537
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 6 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2003, 02-86090
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 août 2002 qui, pour détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense en récidive, l'a condamné à 1...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2003, 02-86521
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Employeur - Charges patronales article 32 de la loi du 5 juillet 1985 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante...