La jurisprudences de France - page 97583

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application Les dispositions de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 06 mars 2002 - N° rôle : 2000J/04052 N° R.G. : 02/01771 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ AUTO SOLEIL, SARL 39 rue Saint Maurice 69008 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GARDETTE, avocat au barreau de LYON, Toque 299 INTIMÉE : SOCIÉTÉ AUTOSTADIUM, SA 365 Route de Vienne 69200 VENISSIEUX...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation . ... Monsieur le Président en présence de : - Mme X..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Avignon, le 22 FEVRIER 2002 , qui statuant contradictoirement, sur intérêts civils après condamnation pénale : Vu le rapport d'expertise déposé par le Dr Y... le 11/O4/2OO1 ; Fixe le montant des prestations versées par la CPAM de Vaucluse pour le compte de M...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation . ... Monsieur le Président en présence de : - Madame X..., Adjoint administratif F.F. de greffier. a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Carpentras, le 28 MARS 2002 , qui statuant par jugement contradictoire à signifier à l'égard de la CPAM de Vaucluse, contradictoirement à l'égard des autres parties, sur intérêts civils après condamnation pénale : Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 6 Septembre 2OO1, Déclare...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde Si la faute lourde du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 18 Septembre 2003 R.G. Nä 01/03797 AFFAIRE : - Société ALLIANZ MARINE etamp; AVIATION France venant aux droits de la société AGF MAT - S.A. ROYAL etamp; SUN ALLIANCE C/ - S.A. TRANSPORTS STIO - S.A. SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR venant aux droits de LA NEUCHATELOISE - S.A.R.L. EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERON - Me Daniel BLERY commissaire à l'éxecution du plan de continuation de la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS...

Sur la demande concernant plusieurs juges MAGISTRAT - Récusation - Demande de renvoi pour cause de récusation - Demande visant plusieurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande visant Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, Mme Batut et Mme Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que, de l'ensemble...

MUTUALITE - Mutualité sociale agricole - Créance - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Nécessité de mention de la formule exécutoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 725-3 du Code rural, 8 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'en l'absence d'opposition, la contrainte régulièrement délivrée, comportant les effets d'un jugement, n'exige pas, pour constituer un titre exécutoire, d'être revêtue de la formule exécutoire ; Attendu que pour rejeter...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Condition - Demande d'aide auprès de l'autorité administrative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que selon ce texte, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2001, que se plaignant de nuisances olfactives et de la présence de cloportes dans ses locaux professionnels de restauration qu'il qualifie de troubles anormaux de voisinage et dont il attribue l'origine à l'activité d'élevage de lapins exercée par son voisin, M. X..., en contravention à la règlementation administrative, M. Y... a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Arrêt de la Cour de cassation - Arrêt constatant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère abusif d'une saisie immobilière engagée à son encontre par M. Robert X... ainsi que des modalités de l'expulsion qui a suivi, Mme X..., née Y... a notamment demandé la condamnation de M. Robert X... au paiement de dommages-intérêts ; que déboutée en première instance, elle a interjeté appel en sollicitant, en l'état de ses dernières écritures...