La jurisprudences de France - page 97568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux CNB a institué "le Règlement intérieur harmonisé RIH des barreaux de France" et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dijon a intégré, par délibération du 19 octobre 1999, sous les articles 17-3, 17-4 et 17-5 de son règlement intérieur, les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; qu'à la requête de la société Fidal...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie du remboursement d'un prêt - Action de l'assureur en annulation du contrat pour fausse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande l'association Union générale inter-professionnelle UGIP ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par l'Union bancaire du Nord UBN, M...

Sur le 2e moyen AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Modification par le Conseil de l'Ordre - Modifications concernant les garanties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 13 octobre 1999, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement intérieur, un article 12-2 réglant certaines modalités d'enchères dans les ventes à la barre du tribunal, relatives, notamment, aux conflits en matière d'enchères et à la consignation obligatoire pour enchérir ; que le conseil de l'ordre a, par délibération du 15...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance quant à la notion de dommage immatériel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Société des métiers de bouche et d'équipements MBE a vendu le 20 septembre 1994 des vitrines réfrigérées à M. X... ; qu'à la suite de dysfonctionnements du système de réfrigération, M. X... a assigné la société MBE en résolution de la vente, restitution de sommes versées et réparation de son préjudice commercial ainsi que la société Mutuelle...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie - Risques décès et incapacité de travail - Adhésion garantissant le remboursement d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par l'Union du crédit pour le bâtiment UCB, M. X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN garantissant les risques décès et incapacité de travail ; que ce contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 21 septembre 2000 au profit de M. Joseph X... et de la société Crédit immobilier de France Pyrénées ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif "n 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux a institué "le règlement intérieur harmonisé RIH des barreaux de France" et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Charente ayant procédé à cette intégration par délibération du 26 octobre 1999, M. X..., agissant tant en qualité d'avocat associé au barreau de la Charente, qu'en qualité de directeur représentant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond Colmar, 7 septembre 2000 ayant constaté que les contrats souscrits en 1985 par M. X... avaient pour objet de garantir des serres implantées à Sélestat, c'est à bon droit qu'ils ont décidé que ces contrats ne pouvaient s'appliquer à la garantie d'un sinistre survenu après le transfert des serres à Scherwiller ; qu'en ses deux premières branches, le moyen qui critique des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du conseil de l'Ordre national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Charente, se désister purement et simplement des pourvois formés par eux contre une décison rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 3 octobre 2000, au profit de la société FIDAL et de MM. X..., Y..., ès qualités, Z... et A... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la société Cofidis a consenti le 19 août 1988 à M. et Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311.9 du Code de la consommation ; que M. et Mme X... ont été condamnés au paiement du capital restant du et des mensualités impayées ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ; que l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 2000 a retenu la...