La jurisprudences de France - page 97565

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2002, sous le N° 02MA01023, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date du 27 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement déchargé M. et Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990, et 1991 ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 C 2°/ à titre principal de décider que M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2002, sous le n° 02MA01944, présentée par la société TECHNOLOGIE INNOVATIONS SERVICES T.I.S., dont le siège est 63, résidence La Miolane, chemin du Sauvet à Saint Cyr sur Mer 83270, représentée par M. Patrick X, son dirigeant en exercice ; Classement CNIJ : La société T.I.S. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901134 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 2002 sous le n° 02MA2374, présentée pour M. Rachid X, domicilié ... ; Classement CNIJ :54-01-02-005 M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-223 en date du 1er juillet 2002 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 12 octobre 1999 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse ; 2°/ d'annuler ladite sanction ; Le requérant soutient : - que le greffe du tribunal administratif ne peut pas lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2003, sous le N° 03MA00051, présentée pour Mme Danielle X, domiciliée ..., par Me Jean DEBEAURAIN, avocat ; Mme Danielle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa contestation relative à la redevance d'équipement mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon Plaisance ; 2°/ de déclarer illégale la redevance d'équipement en stationnement de navires ; 3°/ de condamner la direction générale des douanes et droits indirects...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2003, sous le N°03MA00052, présentée pour M. Z... , domicilié ..., par Me Jean Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa contestation relative à la redevance d'équipement mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon Plaisance ; 2/ de déclarer illégale la redevance d'équipement en stationnement des navires ; 3°/ de condamner la direction générale des douanes et droits indirects à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00295, présentée pour le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, dont le siège est Traverse du Cheval Blanc à St Rémy de Provence 13533, par Me BILLY, avocat ; Classement CNIJ : 54-08-05 C Le syndicat demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la Cour a porté à 27.718,43 euros la condamnation de l'exposant en réparation du dommage causé aux cultures de M. X ; Il soutient que la somme résultant des bases de calcul...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 14 et 22 avril 2003, sous le n° 03MA00699, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège 12, rue René Cassin à NICE 06100, par Me Xavier DELCROS, avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3429 - 98-4420 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a : - annulé les délibérations n...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 23 et 26 mai 2003, sous le n° 03MA01030, présentée pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE, société ayant son siège ..., par Me Xavier Y..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 39-02-02-01 39-08-01 C+ La COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU CMESE demande à la Cour : 1°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 98-3431 - 98-4423 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a : - annulé les délibérations n° 24a...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société B.E.T. RENE A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 1996, sous le n° 96MA12425, présentée pour la société B.E.T. RENE A..., dont le siège est ... 30000, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 36-06-01-04-04-01 C La société B.E.T. RENE A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92458 en date du 10 octobre...

Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat désigne la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête présentée pour la Société Civile Immobilière BOMPAS SALANQUE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1994, sous le n° 94BX00087 puis au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 1999, sous le n° 99MA00131, présentée pour la Société Civile Immobilière BOMPAS SALANQUE dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 49-04-03-03 C La société demande à la Cour...