La jurisprudences de France - page 97556

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2001, n° 516, que la société Denso corporation société Denso a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date du 20 août 1999 ; qu'après notification du 30 août 2000 d'avoir à régulariser la demande dans le délai d'un mois, en remettant au moins une revendication, non suivie d'effet, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 novembre 2001 que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine des Béates, pour avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons alcooliques ; qu'elle a demandé l'annulation de cette marque seconde sur le fondement de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que l'interdiction de faire usage de...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Formalisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Cabinet conseil Legendre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 312-16 du Code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2001 que par acte en date du 24 mars 1997, les consorts Y... ont promis de vendre un bien immobilier aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 16 novembre 2001, que la société Innovation et création international société ICI a assigné la société Soditec en se prétendant son agent commercial, afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts, sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et à produire un relevé de l'ensemble des factures de vente intervenues ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2000, que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS a prêté son concours financier à l'édification d'un groupe d'immeubles à usage d'hôtel devant être exploité par société Tourlaville 1, ayant pour gérant M. X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain était d'un franc par an pendant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Bonne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2001, que par acte notarié du 22 décembre 1994, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M. Y... n'ayant pas régl...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Droit de l'autre partie - Demande que soit détruit ce qui a... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 décembre 2001 que M. X..., propriétaire d'une maison contiguë à celle de M. Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant ét...

Sur le 2e moyen PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Actions réelles - Action tendant à la démolition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2001, que les époux X... ont acquis en 1964 un terrain sur lequel était édifié un pavillon dont le vendeur, Mme Y..., s'était réservé le droit d'usage et d'habitation sa vie durant ; que M. X... a fait construire en 1973-1974 sur ce site deux bâtiments d'habitation...

Sur le deuxième moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Respect du délai légal - Recherche... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 1986 avait délibéré sur l'ouverture d'un compte séparé, que la décision de ne pas adopter un tel compte avait été prise à l'unanimité de tous les copropriétaires composant le syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ni sur celui de l'article 1789 de ce Code, et, retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une interprétation souveraine de l'article 8-01 du Cahier des clauses administratives particulières que son ambiguïté rendait...