La jurisprudences de France - page 97549

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Z..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. X... et de la SCI La Boule ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois formulés dans les mêmes termes, pris en leurs quatre branches respectives et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2000 que pour financer les travaux d'aménagement et d'extension d'un fonds de commerce exploité par M. X... dans des locaux appartenant à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 16ème, 7 décembre 1999 rendu en dernier ressort, que Mme X... Y... qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts à la Caixa Geral de Depositos, l'un, à Paris, l'autre à Portimao au Portugal, reprochant à cette banque les conditions dans lesquelles son établissement parisien avait exécuté, au profit du compte déjà détenu par l'établissement portugais où les fonds avaient, de ce fait, pu être détournés par son mandataire, l'ordre de virement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 septembre 2000, que la société civile professionnelle Le X... ayant pour associés MM. Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la contestation et l'ensemble des demandes de MM. Le X..." et admis les créances des clients de la SCP Le X... selon l'état des créances du 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2000, qu'étant subrogée après paiement à ses assurés de diverses indemnités à la suite d'un sinistre survenu en janvier 1992 à un immeuble, la société Assurances Générales de France AGF a assigné en remboursement M. X..., architecte, actuellement en liquidation judiciaire avec M. Y..., en qualité de liquidateur, la société Groupe des Assurances Nationales Gan son assureur, la société Socométal, actuellement en liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession de créances comprenant notamment celle de la société Valouest, elle reprend l'instance qui avait été introduite par la Société de banque occidentale et reprise par la société CDR Créances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 22 septembre 2000, que la société Socavol a conclu en avril 1993 avec la société Valouest un marché de travaux portant sur une installation industrielle ; que, sur le montant de ce marché, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bony de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa qui l'a elle-même endossé au bénéfice de la Société de banque et Caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg ; que présenté à l'encaissement, ce chèque a été rejeté en raison d'une opposition que le tireur avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Techni Plastique de son désistement au bénéfice des sociétés Batimat, La Centrale des bétons, Macobe, Bétonord, Carrière Pierre Goyer, Sercom et de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Génie civil caraïbe la société, ayant pour objet toutes opérations de terrassement et de génie civil, a cédé des créances à plusieurs de ses fournisseurs, et notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au jour du jugement ; qu'à la demande du liquidateur, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 mai 1996, la société BNP bail natio équipement, aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas lease group la banque, a consenti à M. X... un contrat de crédit-bail portant sur la fourniture de divers matériels de boulangerie ; que, par acte du 22 janvier 1996, la société ICD Compagnie internationale de caution pour le développement la société caution s'est portée caution solidaire de M...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Liste nationale - Retrait - Demande - Administrateur en charge de dossiers - Effet. Justifie son arrêt la cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2000, que M. X... a formé un recours contre la décision de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ayant rejeté "en l'état" sa demande de retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires à compter du 31 décembre...