La jurisprudences de France - page 97513

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 14 janvier 1999, 19 janvier 1999, 30 janvier 2001 et 22 août 2002, présentés pour la société civile immobilière du LAC ET DES LANDES, dont le siège social est 3 boulevard de la Jamagne à Gérardmer Vosges et qui est représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Luisin , avocat ; La société civile immobilière DU LAC ET DES LANDES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Vosges en date du 23 janvier 1998...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., M. et Mme Michel Y, demeurant ..., M. Bernard Z, demeurant ..., M. François Z, demeurant ..., M. René A, demeurant ... et M. et Mme Maurice C, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a admis leur intervention mais rejeté la demande de la société civile immobilière du Lac et des Landes dirigée contre l'arrêté du préfet des Vosges en date du 23 janvier 1998 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un sentier autour du lac de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 présentée pour M. Hugo X, demeurant ..., par Me Clément, avocate à la cour de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longevilles-Mont-d'Or à lui verser la somme de 4 681 469 francs avec intérêts capitalisés à compter du 27 avril 1995 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité du classement en zone inconstructible du terrain qui lui appartenait ; 2°/ de condamner la commune de Longevilles-Mont-D'or...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 février 1999 et 31 mars 2003 présentés par M. Jean-Pierre X demeurant ..., Mme Odile X épouse Y demeurant ..., Mme Noëlle X épouse Z demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 14 décembre 1993 statuant sur leurs attributions dans le remembrement des communes de Laines Aux Bois, Saint Germain, Saint Pouange, Bouilly et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 présentée pour la commune de Flevy Moselle représentée par son maire, par Me Cossalter, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 - en fait du 9 - septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flevy a préempté un terrain appartenant aux consorts X, lui a enjoint de prendre toutes diligences pour faire constater la nullité de la vente intervenue à son profit dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ce sous...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 avril 1999, 18 mai 2000 et 26 février 2003 présentés par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1997 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 22-04 Il soutient que : - il a fait acte de volontariat pour servir en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999 présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Legay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Il soutient que : - le plan d'apurement de ses dettes de loyers est respecté dans la mesure o...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1999 et 29 mai 2000 au greffe de la Cour présentés par puis pour M.Yusuf X demeurant ... par Me Journee-Siau, avocate ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 24 novembre 1998 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a maintenu à son encontre l'interdiction d'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux en bâtiment ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C+ Classement CNIJ : 06-07 Il soutient que : - cette interdiction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1424 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1999, confirmée le 9 juillet 1999, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui a refusé le bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ...,..., - et MM. Daniel et Yohann Y, demeurant..., venant aux droits de leur mère, Mme Y, par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de Créteil ; Les requérants demandent la Cour : C CNIJ n° 60-02-03-01-03 n° 60-04-03-03 1° de réformer le jugement n° 98-95 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F tous intérêts confondus, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard mis par le préfet du Cher...