La jurisprudences de France - page 97510

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000, sous le n° 00MA01764, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2000, qui a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X en date du 30 novembre 1999 ; Il soutient : que M. X a fait l'objet de condamnations pénales graves et répétées justifiant la mesure d'expulsion de ce ressortissant portugais ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut faire obstacle à la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 Août 2000, sous le n° 00MA01881, la requête présentée pour M. Darragi X, demeurant chez ..., par Me Lossois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 21 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 28 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale ; 3°/ d'enjoindre le préfet de délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer la demande de régularisation ; 4°/ de condamner l'Etat à lui verser...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 Août 2000, sous le n° 00MA01920, la requête présentée pour M. Abdelkrim X, ayant élu domicile chez Me Asdighikian, 173 rue Paradis, 13006 Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juillet 1999 ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 francs en...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000, sous le n° 00MA01982, la requête présentée pour M. Adil X, demeurant ..., par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2000, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 1998 et du 1er mars 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler les décisions préfectorales des 26 avril et 14 décembre 1998, et celle du 1er mars 1999 ; 3°/ d'enjoindre le préfet de délivrer un titre de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, sous le n° 00MA02369, la requête présentée par M. Ahmed X, demeurant chez ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 octobre 1999 lui refusant un titre de séjour ; 2°/ l'annulation de la décision préfectorale du 7 octobre 1999 ; Classement CNIJ : 335.01.03 C Il soutient : que le tribunal administratif a commis deux erreurs d'appréciation, en ne retenant pas les...

Vu enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000 sous le N°00MA02488, la requête présentée pour Mme Barisa X demeurant ..., par Me KHAYAT, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'assigner à résidence ; Elle soutient : - qu'étant sans nationalité déterminée, elle a fait une demande auprès de l'O.F.P.R.A pour que soit reconnue sa qualité d'apatride ; qu'elle ne peut quitter la...

Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000 sous le n° 00MA02555, la requête présentée pour M. Abdeslam X demeurant ..., par Me DEMERSSEMAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard rejetant sa demande de titre de séjour, notamment l'arrêté du 6 janvier 1998 ; 2'/ d'annuler les décisions préfectorales contestées ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient : - qu'il vit en France depuis 1989 ; qu'il est marié et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001, sous le n°'01MA01753 présentée pour M. Ionel X, demeurant ..., par Me Y... Masse, avocat ; M. Ionel X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-2516 du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er février 1999, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C Il soutient : qu'il peut espérer se voir admettre dans la communauté française, qu'il a subi la répression en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n°99MA00243 présentée par M. Jacques X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires en date des 19 octobre 1999, 4 janvier 2000 et 12 septembre 2003 ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-7523 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°/ la décharge des dites cotisations ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n° 99MA00254 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, et les mémoires complémentaires en date des 15 avril, 7 juin et 22 novembre 1999 ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2343 et 97-2419 en date du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1992 à 1994 ; 2°/ la décharge des dites...