La jurisprudences de France - page 97491

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2000 sous le n°00MA01265, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... à Aix-en-Provence 13090 ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1998 du Garde des Sceaux, ministre de la justice refusant de lui accorder un congé bonifié ; Classement CNIJ : 36-08-03 C 2°/ d'annuler la décision du 17 février 1998 du Garde des Sceaux, ministre de la justice refusant de lui accorder un cong...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01670, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 par laquelle le directeur du groupement de Perpignan Roussillon de la Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de tickets-restaurant ; 2°/ de pouvoir se rendre au restaurant administratif durant ses heures de travail ou...

Vu l'arrêt en date du 27 décembre 2001 par lequel la Cour, sur requête de la COMMUNE DE PRADES LE LEZ, enregistrée sous le n°00MA01715, et demandant à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé la décision du maire refusant la construction d'un mur de soutènement au bénéfice de Monsieur X, et enjoint à la commune de procéder à l'édification dudit mur, a déclaré la commune responsable des dommages occasionnés au mur de soutènement de la propriété de Monsieur X et, avant de statuer sur le montant de l'indemnisation, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de...

Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2001, confirmé par un original enregistré le 31 janvier 2001, sous le n°01MA00213, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me TARTANSON, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1999 du ministre de l'éducation nationale prenant acte du refus définitif du jury de l'admettre aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle du certificat d'aptitude au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2001 et le 4 décembre 2001 sous le n° 01MA02461, présentée pour Mme Marcelle FAVIER épouse X, demeurant ... à Toulon 83100 par la SCP Mauduit, Lopasso et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1999 du préfet du Var prononçant la fermeture définitive de la maison de retraite privée Y ; Classement CNIJ : 04-03-02-01 C 2°/ d'annuler la décision implicite de rejet du...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2001, la lettre en date du 20 juin 2001 par laquelle M. Philippe X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant d'une part, à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement rendu sous les n° 95-7041 et 96-6854 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à sa demande, la délibération du jury de l'examen de qualification professionnelle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré en histoire-géographie, session 1995, prononçant son refus définitif à cet...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2002 sous le n° 02MA01705, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... , par Me Candon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Procureur de la République d'Aix-en-Provence en date du 29 octobre 1999 portant retrait de son agrément en tant que policier municipal ; Classement CNIJ : 49-025 C 2°/ d'annuler la décision en cause ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.196...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1998 sous le n° 98MA00476 et le mémoire ampliatif, enregistré le 16 juin 1998, présentés pour la commune de la Grande Motte, représentée légalement par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville, par Me MARCOU, avocat ; La commune de La Grande-Motte demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel, à la demande de Mme Anne-Marie Y, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 17 avril 1997 par laquelle le conseil municipal a supprimé l'emploi de directeur de la...

Vu l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de la commune de San Martino di Lota dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 19 novembre 1998 lui ayant enjoint de rétablir l'assiette du chemin rural allant du C.D 31 au hameau de Canale dans un délai de 3 mois sous astreinte de 200 F par jour de retard et, d'autre part, majoré l'astreinte en la portant à 300 F par jour de retard à compter d'un mois après notification de l'arrêt ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le 3 novembre 2000 et transmise au greffe de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 sous le n° 99MA00918, la requête présentée pour monsieur Franck X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet-Vernhet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 4 février1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Andéol de Clerguemort en date du 1er septembre 1995 le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, d'annuler ladite décision et de condamner la commune à réparer le préjudice qu'il a subi et à lui verser...