La jurisprudences de France - page 97483

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402624 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402625 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401383 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juin 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 99-1448 et n° 97-2328 en date du 29 février 2000 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre respectivement des années 1994, 1995 et 1996, et de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des jugements...

Vu, 1°, sous le n° 00NT01973, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée pour la SCI Résidence normande, dont le siège est à Glatigny, 61250 Cuissai, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La SCI Résidence normande demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-380 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1999 à raison d'un immeuble sis ... Orne ; 2° de prononcer, à concurrence de 127 966 F, la réduction de l'imposition...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3174 en date du 24 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lézardrieux Côtes d'Armor soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F en réparation d'un préjudice matériel et moral ainsi que la somme de 2 268 F au titre des frais d'huissier engagés ; 2° de condamner la commune de Lézardrieux à lui verser les sommes susmentionnées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1371 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1997, ou, à titre subsidiaire, à la réduction des trois-quarts du montant de celles-ci ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2003, présentée par la société Transports ROBIN CHATELAIN, qui a son siège ..., venant aux droits de la société Transports FLOCH et Compagnie qu'elle a absorbée en 1998 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901979 du Tribunal administratif de Rennes en date du 28 novembre 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Transports FLOCH et Compagnie a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Sève ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée pour la S.A. AMAND, qui a son siège ..., par Me Paul X..., avocat au barreau de Coutances ; La S.A. AMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1518 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de constater le rétablissement d'amortissements réputés différés à hauteur de 94 000 F au titre de 1992 et, au titre de 1993, de prononcer la décharge d'une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942326 du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-01-03-02-02 n° 19-04-02-08-01 n...