La jurisprudences de France - page 97469

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 28 septembre 1999 et 6 septembre 2000, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Tarantini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fameck soit condamnée à lui verser la somme de 1 874 804,60 francs, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la délivrance le 7 juin 1994 d'un permis de construire annulé le 9 octobre 1995, ainsi que la somme de 225 888...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 janvier 2001, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Christophe Vaucois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°951010 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Belair à lui verser la somme de 110.875,75 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une promesse d'embauche non tenue ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser ladite somme et dire que cette somme...

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme Roza X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice né de l'absence d'information par l'hôpital de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° - de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-747 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a reclassé dans le corps des professeurs certifiés, d'autre part, à ce que le Tribunal ordonne son reclassement au 5ème échelon de la hors classe du corps des professeurs certifiés au 1er septembre 1995 en conservant l'ancienneté acquise dans le 5ème échelon de la hors classe du corps des...

Vu, 2°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 novembre 2000 et 2 janvier 2001 sous le n° 00NT1910, présentés pour le centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg, représenté comme indiqué ci-dessus, par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat ; Le centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-975 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser, d'une part, à Mme Y... une indemnité de 370 000 F, tous intérêts compris, en réparation des conséquences dommageables de l'infection dont cette...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai 2000 et 19 février 2001, présentés pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me RICHARD, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2455 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'association pour le logement des grands infirmes A.L.G.I. à lui verser une somme de 3 000 F, qu'elle estime insuffisante, en raison du préjudice qu'elle a subi du fait d'une promesse non tenue par cette association ; 2° de condamner l'A.L.G.I. à lui verser la subvention promise d'un montant de 12 000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 99-1221 du 21 juin 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant que lesdits articles ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande d'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du tourisme équestre et ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des...

Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3099 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances Le Continent la somme de 700 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1996, en réparation des conséquences dommageables du saccage, le 1er novembre 1995, de la cafétéria exploitée par la société Royaldine Bezodine, assurée de ladite compagnie, dans le centre commercial Edouard X..., à Laval Mayenne ; 2° de...

Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3339 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux sociétés Nicodis et Union des Assurances de Paris la somme totale de 868 635 F, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1997, en réparation des consé-quences dommageables du saccage, le 1er novembre 1995, de la station-service que la société Nicodis exploite à proximité du centre commercial Edouard X..., à Laval Mayenne ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3241 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 2000 du président du conseil général de Loir-et-Cher retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre permanent et, d'autre part, à ce que le département de Loir-et-Cher soit condamné à lui verser la somme de 6 600 F par mois...