La jurisprudences de France - page 97466

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 944684 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mai 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune d'Aix les Bains ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999, présentée pour M. Larbi X, demeurant chez Mme X, ..., par Me Lefèvre, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971835, en date du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 19 juin 1997, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985194, 985829 et 986627 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 1999 rejetant ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder les réductions demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900788, en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône, en date du 19 janvier 1999, refusant de délivrer à Mme Anna X... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mme présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Ahmed X, par Me Bourrat, avocat au barreau de Lyon, ..., chez lequel il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802151, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 17 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001 sous le n°'01MA00536 présentée pour Mme Saadia Y, demeurant chez ..., par Me Jacques CAVANNA, avocat ; Mme Saadia Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance 005457 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 juin 2000, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2'/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03. C Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la notification de la décision de rejet de sa demande de titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2003 sous le n°''-525 présentée pour la société civile immobilière MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège social se situe 13170 LES Z... MIRABEAU -Le repos-Chemin des Chauvines par Me Michel HUGUES, avocat à la Cour ; Classement CNIJ : 19-02-03-01. C La SCI MARSEILLE-PROVENCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-8166 en date du 20 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n° 99MA00221 , présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me LO PINTO, avocat ; Classement CNIJ : 19.04.02.03.02 19.04.02.02 C M. et Mme Raymond X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1998, en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2'/ de prononcer la décharge des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 1999 sous le n° 99MA00493, présentée pour la société SUD INTERIM, dont le siège est 28 avenue Victor Hugo 34200 Sète, par Mes Maxime et Denis BERTRAND, avocats associés ; La société SUD INTERIM demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n° 99MA00774, présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et le mémoire complémentaire en date du 21 novembre 2001 ; Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5720 en date du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2'/ de rejeter de la demande présentée par la société devant le Tribunal...