La jurisprudences de France - page 97461

Vu l'ordonnance du 6 mars 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juillet 2000, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE...

135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... Vu 1°, sous le n° 258487, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Z..., demeurant ... ; M. César D..., demeurant Stretta di Funtana Nova à Porto Vecchio 20137 ; M. Jean-Valère F..., demeurant Villa Jean-Marie Lieu-dit Acqua Nera à Cervione 20221 ; Mme Mireille I..., demeurant à Viggianello 20110 ; M. Paul-Joseph Q..., demeurant Résidence La Gravona, bâtiment 3, Chemin de Biancarello à Ajaccio 20000 ; M. Gérard...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour la société I.B.M. France, dont le siège est Tour Descartes, La Défense V - 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, représentée par son président-directeur général, par Me Laurent DERUY, avocat au barreau de Paris ; La société I.B.M. France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2763 et 98-2764 en date du 25 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'agence de l'eau Loire-Bretagne soit condamnée à lui payer une somme de 2 002 288,02 F au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour la commune de Valognes, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération en date du 16 mai 2002 du conseil municipal, par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen ; La commune de Valognes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-973 en date du 3 avril 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, de la société Socotec, de l'entreprise Leluan Frères, de l'entreprise A.M.C. Folliot, de l'entreprise Legallet Père et Fils et de la S.N.C. Leluan...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présentés pour Mme Y et M. Abdourahamane X, demeurant ..., par Me LECOMTE, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-4438 et 00-4439 du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 28 septembre et 17 mai 2000 du préfet de la Mayenne, refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit auxdites demandes...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3054 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 avril 2001 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour M. El Hadj X, demeurant ..., par Me GEFFROY, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4113 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision contestée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour M. Tarek X, demeurant ..., par Me CARRIOU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1375 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2000 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre le rejet de sa demande d'asile territorial du 4 février 2000 ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2002, présentée par M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5169 du 29 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 31 août 2000 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour Mlle X, demeurant ..., par Me LOKO, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-282 du 29 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 octobre 2000 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...