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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-83372
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2002, qui, pour entente anticoncurrentielle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-83482
INSTRUCTION - Nullités - Vices de procédure - Ordonnance de renvoi - Ordonnance définitive - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Banque X... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-83857
Sur le moyen de cassation de la Sté Frans Maas Nord et sur le troisième moyen de Dominique Clément et de la Sté Frans Maas Nord DOUANES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-85638
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-85639
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE TELCOM NETWORK MULTIMEDIA, - LA SOCIETE INTECOM, - LA SOCIETE PUB COM, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DMJIN, - LA SOCIETE NTCE, - X... Fatima, - X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-86349
Sur le second moyen FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Débiteur en liquidation judiciaire - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, - Y... Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-86536
Sur le troisième moyen PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Délit - Délit connexe à un autre délit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER - HELLER, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, - La SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-87004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-87037
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal, - Y... Maria, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Serge...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2003, 02-87800
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BOUTHORS, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Meurad, - LA SARL AD AMUSEMENT devenue FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions...