La jurisprudences de France - page 97439

Vu l'ordonnance en date du 18 février 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle X ; Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 22 janvier 1999 présentée par Mlle Natacha X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge d'appel : 1°/ d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la section...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 mars 1999 et 2 août 2002 présentés pour M. Michel X demeurant ... par Me Vorms, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942269 du 9 février 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1993 du maire de Louvigny accordant à Mme -X, la concession funéraire n° 148b dans le cimetière communal ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Louvigny à lui verser la somme de 5 000 francs, puis celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 8-1...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 mars 1999 et 18 février 2003 présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales des Ardennes en date du 10 mars 1997 lui refusant partiellement une remise de dette à la suite de versements indus d'aide personnalisée au logement et a fixé les modalités de remboursement du solde en mensualités de 500 francs ; Code...

Vu le recours du ministre de la défense enregistré de la Cour le 4 août 1999 sous le n° 99NC01796 ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision en date du 16 décembre 1997 rejetant la demande de pécule présentée par M. X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Code : C Classement CNIJ : 08-01-01-06 08-01-01-07 08-01-02-03 Le ministre soutient que : - contrairement à ce que le tribunal a jugé, le bénéfice du pécule n'est pas subordonné à la seule condition de remplir les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Gitton, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal d'Aubepierre-sur-Aube a décidé de résilier son bail en date du 15 avril 1996 relatif au droit de chasse sur les bois communaux situés lieudit Val Miot et Champ Maçon ; 2°/ d'annuler cette délibération ; Code C Classement CNIJ : 135-02-0-02-01-03...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances En l'état des... Deuxième chambre civile Section A CCMM R.G. N° : 2 A 02/01540 Minute N° : 2M 2003-1034 Copie exécutoire aux avocats : Marceline ACKERMANN Me CAHN et associés Le 23-10-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS Messieurs Christian CUENOT et Philippe ALLARD, Magistrats- Rapporteurs LORS DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre, M. Christian CUENOT...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2003 N° RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 APPELANTE : Madame Géraldine X... représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur Alain Y... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z... ET DU DELIBÉRÉ : M. CHARBONNIER, Président de chambre Mme MARTIN, Conseiller M. ANSSENS, Conseiller - GREFFIER LORS DES Z... : Mme M. A... Z... à l'audience en chambre du Conseil...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés Lorsque la résidence d'un enfant est fixée en alternance au domicile de... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2003 N° RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 APPELANTE : Madame Géraldine X... représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur Alain Y... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z... ET DU DELIBÉRÉ : M. CHARBONNIER...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce - enfants - résidence en alternance - assignation d'une résidence à l'année- déménagement d'un parent... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2003 No RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 REF : PC/FD APPELANTE Madame Géraldine X... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Alain Y... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assisté de Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z... ET DU DELIBÉRÉ M. CHARBONNIER, Président de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie Une demande par courrier... EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 14 octobre 1996, Monsieur X... a relevé appel d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a rejeté comme non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par Monsieur X..., qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, qui a déclaré nulle la convention de cession d'actions du 13 septembre 1991 singée entre Monsieur X... et la société ALPS HOLDING, qui l'a condamné à payer...