La jurisprudences de France - page 97437

Vu 1/ la requête enregistrée le 27 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00715 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2003, présentés par le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION, représenté par son directeur en exercice ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 rectifié par une ordonnance du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 13 février 2002 retirant à M. X les fonctions d'encadrement des assistants sociaux, et condamnant le GROUPE HOSPITALIER SUD...

INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation - Mise en péril de l'intérêt commun - Appréciation... GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 01/03073 Nature affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : Jean Claude X... Antonio Marchori Y... C/ Jacqueline Suzanne Z... Emanuelle A... épouse B... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A C... C... Ê T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame D..., Greffière, à l'audience...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... GL/ST Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 27/10/2003 Dossier : 02/00118 Nature affaire : Demande de révision de la prestation compensatoire Affaire : Jean X... C/ Jeanine Y... épouse Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E A... prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 27 octobre 2003 date indiquée à l'issue des débats...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence Est nulle pour absence de cause la convention par laquelle une personne s'engage à... FP/ST Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/10/2003 Dossier : 02/00177 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jeanne X... épouse Y..., UDAF DES LANDES C/ François Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Jacques LARRAYADIEU, Greffier, à l'audience publique du 27 octobre 2003...

NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom La loi du 4 mars 2002, conformément à son article 25, est applicable depuis le 6... GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 02/00486 Nature affaire : Demande de changement ou de reprise de nom d'un enfant naturel Affaire : Catherine X... C/ Antoine Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame Z..., Greffière, à l'audience en chambre du conseil du 27 octobre 2003 date indiquée...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse Selon l'article 183 du décret du 27 novembre 1991,... HG/HB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU ARRÊT DU 27/10/2003 Dossier : 03/01731 Nature affaire : Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats Affaire : Alain FAURE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGE, Premier Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur X..., Greffier, à l'audience publique du 27 octobre 2003 date indiquée à l'issue des débats...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité - Force probante Est sans valeur probante un certificat de... Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 00/07491 M. X... Y... Mme Diakoumba Y... Z.../ MINISTÈRE PUBLIC Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03204 M. Gérard Bernard X... Y.../ Mme Evelyne Z... divorcée X... Infirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du...

27/10/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE WHITE SAS représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE DE BLAGNAC représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS VENTES LES BUREAUX DE X...

COPROPRIETE En vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire... 27/10/2003 ARR T N° N°RG: 03/00016 MZ/EKM Décision déférée du 10 Octobre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003334 Mme PELLARIN Société X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE B représentée par la SCP RIVES PODESTA COMMUNE C représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRET DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS...