La jurisprudences de France - page 97417

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-1418 du 14 mars 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à contester la propriété communale du chemin dit du Moulin, sis sur l'ancien domaine de Moquesouris, sur le territoire de la commune de Nevoy Loiret ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour de réformer le jugement n° 00-2177 du 24 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 de la commission régionale d'Orléans prévue à l'article L. 32 du code du service national, rejetant sa demande de report d'incorporation ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du...

Vu, 1° sous le n° 01NT01755, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège de la Madeleine dont le siège est 24, rue Saumuroise 49000 Angers, l'OGEC du collège de la Barre dont le siège est 159, rue de la Barre 49000 Angers, l'OGEC du collège Jeanne d'Arc, dont le siège est 19, rue de L'Etoile BP 747 49307 Cholet Cedex, l'OGEC du collège de Notre-Dame d'Orveau dont le siège est Collège et lycée Notre-Dame d'Orveau 49500 Nyoiseau et l'OGEC du collège Saint-Joseph dont le siège est 45, rue A. Darmaillacq BP 28 49308 Cholet Cedex...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001, présentée pour le département de la Mayenne, représenté par le président du conseil général en exercice et dont le siège est Hôtel du département BP 343 53018 Laval Cedex, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le département de la Mayenne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1793 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Mayenne, la délibération du 26 janvier 2001 du conseil général de la Mayenne, en tant que cette délibération a décidé l'ouverture d'une autorisation de programme d'un...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par X... Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-103 du 22 janvier 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de 4 157,52 F sur un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 10 393,80 F ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée par M. Kaddour X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-4523 du 8 mars 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a procédé au classement administratif de sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-440 du 5 mai 2000 de ce tribunal ; ............................................................................................................. Vu les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2002, présentée pour Mme Guillemette LEON épouse X, demeurant ..., par Me MESNARD, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3261 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de la somme de 15 934,91 F 2 429,26 euros correspondant à un montant d'aide personnalisée au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée par M. X... X, laboratoire de la Demi-Lune, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1139 du 6 septembre 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette du 23 mai 2002 émis à son encontre par le directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi Basse-Normandie pour avoir paiement d'une somme de 1 372,04 F en remboursement de la prime à l'embauche d'un CIE ; 2° d'annuler ledit titre de recette...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour Mlle Brigitte X demeurant ..., par Me CURT, avocat au barreau de Versailles ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-376 du 12 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2001, confirmée sur recours gracieux le 28 septembre 2001, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2002, présentée pour M. Joël X demeurant ..., par Me JAMET, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-00786 du 6 août 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 15 janvier 2002 par le préfet de la Vendée pour avoir paiement d'une somme de 3 144,72 euros versée indûment à l'intéressé au titre d'un contrat agri-environnement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...