La jurisprudences de France - page 97412

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-43.719, T 01-43.720, U 01-43.721 et V 01-43.722 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Vacances loisirs culture VLC assurait depuis 1965 la gestion de centres de vacances en vertu de conventions conclues à cette fin avec l'Union départementale des mutuelles de Meurthe-et-Moselle l'Union des mutuelles ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette association, ensuite convertie en liquidation judiciaire, la convention qui la liait à l'Union...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la CGSSR : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon à compter du 17 septembre 1979 en qualité d'employée ; qu'à compter du 1er août 1994, elle a exercé ses fonctions au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation de fonctions avec un autre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1960 par la société Sonovision ITEP en qualité de dessinatrice, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2001 d'avoir condamné la société Sonovision ITEP à verser à Mme Françoise X..., dessinatrice, licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de dessinateur par la société Sonovision ITEP a été licencié pour motif économique le 28 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2001 d'avoir condamné la société Sonovision ITEP à verser à M. Claude X..., responsable commercial licencié pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 7 septembre 1995 en qualité de directeur par la société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Suez lyonnaise des eaux, a été licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 mars 2001 de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée de quatre ans, alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2001, que M. X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de difficultés économiques, la fermeture de l'entreprise qui cesse son activit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée par la société Houdry-Court, notaires associés, le 13 novembre 1980 en qualité de comptable non taxatrice et qui effectuait en dernier lieu un travail à temps partiel de 32 heures par semaine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 janvier 1997 ; que le 3 juillet 1998 elle a été licenciée pour absence prolongée entraînant un dysfonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de coordinateur en janvier 1992 par Mlle Hélène Y... dont il est devenu le concubin ; que de cette union est né un enfant en juillet 1992 ; Que l'intéressé qui a été payé sur une base de 56 heures par mois de janvier 1992 à juillet 1992 sans qu'aucun contrat de travail à temps partiel ne soit signé entre les parties, s'est vu remettre le 21 mai 1992 un pouvoir bancaire général par sa concubine devenue par la suite gérante de la SARL...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14 ,L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998, et licencié le 27 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 octobre 1993, puis en arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle à compter du 16 août 1994 ; que, déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail le 3 janvier 1995, elle a été licenciée le 25 janvier 1995 en raison de son inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...