La jurisprudences de France - page 97385

INTERET - Intérêt légal - Condamnation pécuniaire par décision de justice - Majoration - Somme accordée par jugement non assorti de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône - Alpes de ce qu'elle se désiste du second moyen de cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour retenir l'exactitude du décompte litigieux s'agissant des intérêts dus pour la période du 27 juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie ; qu'après avoir perçu à sa demande une avance de 50 000 francs, il a obtenu le rachat du contrat et le versement d'une somme représentant la totalité de la valeur de rachat dudit contrat, la compagnie ayant omis de retrancher l'avance déjà versée ; que la société d'assurance ayant fait assigner l'assuré en répétition de l'indu, ce dernier a sollicité reconventionnellement le remboursement des frais de souscription en invoquant l'absence de consentement de sa part ; que l'arrêt...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., après avoir obtenu la réfection complète de la toiture d'un local réalisée par M. Y... et ayant constaté la persistance de désordres, a obtenu, en référé la désignation d'un expert dont les opérations ont été étendues à "l'entreprise Y..." ; qu'ayant assigné celle-ci au fond et obtenu un jugement qu'il n'a pu faire exécuter, "l'entreprise Y..." étant dépourvue d'existence...

Sur le deuxième moyen BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour loger son fils, sa femme et ses enfants - Droit de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé ayant été délivré à la requête de Mme X..., usufruitière, il importait peu qu'il le fût en plus à la requête d'une nue-propriétaire et que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 désignait les descendants du bailleur parmi les bénéficiaires de la reprise, tel étant le cas des personnes désignées dans la cause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par une décision motivée impliquant qu'elle ait procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel Metz, 19 octobre 2000 a retenu que la somme réclamée par la société Cofinoga au titre du crédit consenti à M. X..., dont l'assurance chômage était limitée à la prise en charge de quinze mensualités, était due ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté un emprunt immobilier auprès du Crédit agricole assorti d'une assurance collective souscrite auprès de la compagnie ICD Vie garantissant le remboursement des échéances du prêt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, invalidité temporaire du souscripteur ; que Mme X... a subi de nombreux arrêts de travail durant lesquels l'assureur a pris en...

Sur la quatrième branche du deuxième moyen CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Conclusions d'un sous-traitant relative... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois n° A 02-16.867 et n° A 02-17.005 ; Donne acte à M. X... et à la SCP Dalacre, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu que dans le cadre d'un marché portant sur des travaux d'extension d'un site industriel, la société Serru Fer a sous-traité la destruction d'un silo de stockage à la société Casse Tout ; que cette dernière a fait appel à SARL...

Sur le deuxième moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Appréciation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Groupalpha, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société CGP, qui était le courtier d'assurance de l'OPAC de Villeurbanne, a, dans la perspective du lancement d'une procédure d'appel d'offre de son client en vue d'assurer son parc immobilier, demandé à la compagnie CGU Courtage l'assureur de l'informer sur ses conditions d'assurance ; que cette dernière lui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit agricole des Savoie la banque a assigné M. et Mme X... les emprunteurs en paiement d'une certaine somme au titre d'une ouverture de crédit ; que pour s'opposer à la demande, les emprunteurs ont invoqué une période d'incapacité temporaire totale ITT qui aurait du, selon eux, donner lieu à la garantie prévue par l'assurance de groupe souscrite par la banque à laquelle M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., antiquaire, assuré auprès de la société Nordstern a été victime d'un vol commis dans l'un de ses magasins ; qu'une contestation s'étant élevée entre les parties sur l'évaluation du quantum du préjudice, l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2002 a, rejetant l'évaluation proposée par l'assuré, condamné l'assureur à lui verser 2 184 000 francs ; Attendu que faute...