La jurisprudences de France - page 97381

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 1132 du 16 septembre 2003 dans l'affaire opposant : 1 / la société Agintis, dont le siège est 211, avenue Francis de Pressens, 69200 Vénissieux, venant aux droits de la société Situb, 2 / M. Serge Quesnot, demeurant chemin de la Guérite, 13113 Lamanon, 3 / la compagnie d'assurances Continent IARD, dont le siège est 62, rue de Richelieu, 75002 Paris, à : 1 / M. Ali Aklil, demeurant 71, rue Coxe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y..., sa grand-mère, placée sous le régime de la tutelle, a rempli au nom de celle-ci une demande de souscription d'un contrat d'assurance-vie auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées la Caisse d'épargne, en demandant à être désigné comme bénéficiaire en cas de décès ; qu'il a ensuite reçu...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions relatives à l'étendue de la garantie prévue par une assurance souscrite en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la société Avia France serait tenue de garantir M. X..., son assuré, déclaré responsable d'un accident d'ULM sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil par une décision correctionnelle, de toutes les conséquences du sinistre au cours duquel son passager avait été bless...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit en 1983 auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse assurances France un contrat d'assurance lui garantissant le droit de réclamer à tout moment le versement d'une somme égale à 80 % de la valeur de rachat, outre le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'ayant été classé dans la catégorie des invalides il a, d'abord, poursuivi le versement du capital à l'encontre de son assureur lequel l'a assigné en nullité du contrat ; qu'un premier arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une exacte application des clauses de la police litigieuse, que la cour d'appel Agen, 28 juin 2000 a considéré que la rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai ne constituait pas un licenciement, seul risque garanti, et n'avait pas, dès lors, à figurer dans la clause d'exclusion ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie couvrant les risques décès et invalidité - Adhérent se trouvant dans l'incapacité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour garantir deux prêts consentis par la CRCAM, les époux X... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP couvrant les risques décès et invalidité ; qu'à la suite d'une maladie de Mme X... survenue le 19 août 1991, la CNP a payé plusieurs échéances du prêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour garantir le remboursement de deux emprunts consentis par le Crédit Foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance CNP, garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, la CNP a pris en charge les échéances du prêt ; que le 1er juin 1996, M. X... ayant...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Action d'un patient après perfusion, d'une action en indemnisation pour contamination par le virus de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ; Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Loveco a souscrit le 1er juin 1987 une police d'assurance crédit auprès de la société Assurances du crédit, devenue la société Gerling Namur assurances du crédit l'assureur ; que ces sociétés ont établi en 1990 un protocole d'accord relatif à un sinistre né des factures laissées impayées par la société Monticelli, signé en annexe à une convention prévoyant notamment la résiliation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'augmentation au cours du bail expiré de 8 % des voyageurs entrant à la station Nation n'était pas significative et que cette augmentation liée à l'interconnexion du réseau n'avait pas été particulièrement favorable à la commercialité du Cours de Vincennes, que l'augmentation de population de 5,7 % relevée entre les recensements de 1987 et 1990 n'avait pas été significative pour l'activité exercée qui ne constitue pas un commerce de proximité, que, de même, aucun...