La jurisprudences de France - page 97370

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 septembre 2002 R.G. : 2002/2601 N° R.G. Cour : 02/05439 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTES : FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître UGHETTO, Avocat, TOQUE 666 ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE RHONE-ALPES AUVERGNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître UGHETTO, Avocat, TOQUE 666 INTIMES : Monsieur Michel X...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 juin 2002 - R.G. : 2002/4890 N° R.G. Cour : 02/03483 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée ou en suspension d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Mario X... représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté de Maître GUITTET, Avocat, TOQUE 228 INTIMEE : S.A. TONON LABURTHE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître RIVET, Avocat, PAU Instruction clôturée le 19 Septembre 2003 Audience de plaidoiries du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Le problème soumis au juge de l'exécution tenant au bénéfice de la suspension de droit des poursuites engagée... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 juin 2002 - R.G. : 2002/4890 N° R.G. Cour : 02/03483 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée ou en suspension d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Mario X... représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué assisté de Maître GUITTET, Avocat, TOQUE 228 INTIMEE : S.A. TONON LABURTHE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des... COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE C ARRET DU 04 Décembre 2003 N° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 02/36673 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris 5 Ch - section encadrement - RG n° 96/15791 APPELANTE SA SYGMA DEVENUE CORBIS SYGMA Immeuble ZEUS 40 av. des Terroirs de France 75012 PARIS représentée par la SCP COBLENCE etamp; ASSOCIES substitué par Me BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS ; P.53 INTIME...

CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Procès-verbal - Mentions -... DOSSIER N 03/00407 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 05 NOVEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE RIOM du 06 MAI 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Raphaùl de nationalité française, divorcé Agent d'entretien Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de RIOM, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Attributions - Intimé - Cessation des fonctions avant la mise au rôle - Mandataire ad hoc -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TEB la société, le président du tribunal a fait citer à comparaître M. X..., en qualité de gérant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Technique emballages bois TEB la société, le président du tribunal a fait citer à comparaître Mme X..., gérante de droit, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné Mme X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Effets - Condamnation - Transaction - Possibilité non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1999 que par jugement du 7 avril 1989, la société Carrelages Simons Le Cateau société CSC a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; qu'un jugement du 5 mai 1992 a condamné solidairement MM. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne et à la Caisse de Crédit mutuel de Concarneau de leur désistement envers la société Repro 29 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 6 octobre 1992, la Caisse de Crédit mutuel de Concarneau la Caisse a consenti à la société Anakin un prêt d'un montant de 100 000 francs, en garantie duquel, la société Repro 29, M. X..., M. et Mme Le Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 34 000 francs ; que, par un second acte, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société BFIM SOVAC a consenti à la société AJL Terrain de Provence la société une ouverture de crédit en compte courant ; que M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal, avec affectation hypothécaire d'un immeuble ; que par la suite, la société BFIM SOVAC a consenti à la société trois autres...