La jurisprudences de France - page 97364

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 9 juillet 1999 et 17 avril 2000, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de la Société Anonyme S.A.P.A.C.E.N., par les motifs que : - l'application stricte de la loi fiscale conduit, en l'espèce, à retenir une valeur locative des biens non passibles de taxe foncière, et après l'abattement du tiers prévu par l'article 1518 B du code général des impôts, de 1 211 845 F ; - comme l'ont relevé les premiers juges, la société ne saurait se plaindre de ce que, par mesure de tempérament, le service...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 29 septembre 1999, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M. et Mme X, par les motifs que : - les intérêts sur avances aux associés, non perçus par la S.A.R.L. Alsace Bijoux, constituent pour ces derniers des revenus distribués, en application de l'article 109-1-1e du code général des impôts ; - les intérêts qui se déterminent d'après le solde moyen du compte courant débiteur de l'associé, ne peuvent être corrigés en vue de compenser les effets des versements différés de dividendes ou de...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 5 août 1999, 15 juin 2000 et 18 octobre 2001, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M. et Mme X, par les motifs que : - les contribuables ne peuvent être regardés comme ayant recueilli, à leur foyer, le jeune Phillip Y au sens de l'article 196-2e du code général des impôts, dès lors, notamment qu'ils n'assuraient pas exclusivement les charges de son entretien ; - la jurisprudence récente n'admet un tempérament que dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, d'enfants confiés à des...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 7 février 2000, 2 novembre 2000, 12 avril 2001 et 8 octobre 2001, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M. X, par les motifs que : - le service a procédé à un simple contrôle sur pièces, et non pas à un E.C.S.F.P. ; - le contribuable a remis au service des factures, dans le cadre de ce contrôle, distinct de celui mis en oeuvre à l'encontre de la S.C.I. Zuberfeld ; - les dépenses d'amélioration entreprises sur le bâtiment appartenant au requérant ne sont pas déductibles en...

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Z, demeurant ... par Maître X..., avocat ; M. et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9715661/7 et 9800780/7 du 29 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme Classement CNIJ : 68-01-01-02-02-13 C+ : 68-01-01-02-02-14 : 68-03-02-01 et de M. et Mme , annulé l'arrêté du maire de Bagneux en date du 9 octobre 1997 leur accordant un permis de construire et les a condamnés à verser à ces derniers, solidairement avec la commune de Bagneux ,une somme de 12.000 F en application de...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES CHENES, dont le siège social est 57, bis route de Corbeil, 91 390 Morsang-sur-Orge, par la Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES CHENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985383 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 7 juillet 1998 du maire de Morsang-sur-Orge lui a accordant un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de logements et d'activités ... ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1999, la requête présentée pour M. Denis Y, demeurant ..., par Me TORRE , avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806362 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 1er septembre 1998 par lequel le maire de L'Isle-Adam lui a accordé un permis de construire concernant l'extension et le changement de destination d'un bâtiment ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société METIN BRIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société METIN BRIE demande à la cour : Classement CNIJ : 54-01-02-01 C 68-06-01-03 68-06-01-04 1° d'annuler le jugement N° 984289-4 du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de la société civile immobilière Margi, l'arrêté en date du 24 mars 1998 par lequel le maire de Brie-Comte-Robert lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière Margi devant le tribunal...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 décembre 2000 et le 29 mars 2001, présentés par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°99 3492 en date du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2002, présentée par l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE UNI dont le siège est fixé ... ; l'UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115922/7 en date du 4 juillet 2002 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résolutions n° 2 et 3 adoptées le 3 septembre 2001 par le conseil de direction de l'institut d'études politiques de Paris IEP ; 2° d'annuler les résolutions n° 2 et 3 adoptées le 3 septembre 2001 ; 3° d'enjoindre au directeur de l'IEP de Paris de...