La jurisprudences de France - page 97362

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01643, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Mes PAULHAN et associés, avocats ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 936289 du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Moustiers Sainte Marie, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°/ d'ordonner le sursis à exécution des articles de rôle relatifs aux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01644, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Mes PAULHAN et associés, avocats ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943970 du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, maintenues à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Moustiers Sainte Marie, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 décembre 2000, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens présenté par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de Mme...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré les 14 novembre 2000 et 2 mai 2001, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, - et les...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 14 novembre 2000 et 2 mai 2001, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, - et les...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 30 novembre 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen présenté par M. X n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de Mme...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 30 novembre 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen présenté par M. X n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000 sous le n° 00NC00736, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Chamy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-6403 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient remplir les conditions d'exonération de la taxe...

Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 10 mai 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la maison de M. X était pourvue d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation au 1er janvier des années en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 octobre 2003 : - le rapport de M...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2000 sous le n° 00NC01434, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-193 du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'au cours de l'année d'imposition litigieuse, il avait à charge Mme Y et ses filles mineures ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-01-02-04 Vu le jugement attaqué ; Vu...