La jurisprudences de France - page 97355

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02371, présentée pour la commune de Ventiseri, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1997, par Me Christine X..., avocat au barreau de Bastia ; La commune de Ventiseri demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à la SA Proxima la somme de 24.652, 29 euros ainsi que les intérêts moratoires de ladite somme ; Classement CNIJ : 39-03-01 2° de rejeter la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2000, et la télécopie, enregistrée le 28 novembre 2000, sous le n°'00MA02677, présentées pour la S.A.R.L X, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Maître Silvy, avocat à la Cour ; La S.A.R.L X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3228 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 160.000 F ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160.000 F en réparation du préjudice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00128, présentée pour M.X Yahia, demeurant ..., par Me Ahmed Hayat, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement n° 9803241 en date du 07 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 décembre 1997 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ annule la décision susmentionnée ; 3°/ enjoigne au préfet des bouches du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2001 sous le n°01MA00185, présentée par M. Nourredine X demeurant ..., par Maître Christine D'Arrigo, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 9 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ annule la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il soutient : Que le jugement du tribunal administratif de...

Vu la télécopie du recours enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2001, sous le n°'01MA00276, et l'original du recours, enregistré le 9 février 2001, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 00387 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Amar X, la décision implicite par laquelle le Préfet de Haute-Corse a rejeté la demande qu'il lui avait présentée le 15 novembre 1999 aux fins de voir délivrer une carte de résident à M. Abdel Karim X, son fils mineur ; 2°/ de...

Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 sous le n° 01MA00362 présentée par Me Durand avocat, pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1469 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ensemble la décision en date du 21 octobre 1998 portant rejet de son recours gracieux ; 2°/ d'annuler les décisions susmentionnées du préfet de Vaucluse...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2001, sous le n°'01MA00904, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1569 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient que son état de santé, dans la mesure où, en Tunisie, son pays d'origine, il n'a ni ressources ni couverture...

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 sous le n° 01MA00921 ensemble le mémoire rectificatif enregistré le 19 avril 2001 présentés par Me Robin, avocat, pour M. Jean-Félix X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 000461 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 2000 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 1ère catégorie et des munitions correspondantes ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; 3°/ d'enjoindre au...

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 présentée sous le n° 01MA00922 par Me Robin, avocat, pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991253 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1999 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ère catégorie ensemble de la décision en date du 1er décembre 1999 portant rejet de son recours gracieux, au prononcé d'une injonction au préfet en application de l'article L. 911-1 du code de...

Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 sous le numéro 01MA00980 présentée par M.André X, demeurant Y ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00768 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 1ère catégorie ensemble de la décision en date du 24 août 2000 portant rejet de son recours gracieux, et au prononcé d'une injonction au préfet en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative...