La jurisprudences de France - page 97353

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, sous le n° 00BX02357, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN 31340 ; La COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X, annulé la décision du secrétaire général de la COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN qui la déclarait redevable de seize jours de congé au titre de l'année 1996 et de neuf heures de service ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de la condamner à lui verser la somme de 5 000 F sur le...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 18 octobre 2000 et 8 janvier 2001, sous le n° 00BX02495, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2000, la requête présentée pour M. Sokataly X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande qui tendait à l'exécution du jugement rendu par ce tribunal le 13 juillet 1999 ; - de fixer le délai d'exécution du jugement rendu le 13 juillet 1999 à un mois ; - d'ordonner, sous astreinte, au recteur de l'académie de La Réunion de l'embaucher...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 22 janvier et 28 décembre 2001, sous le n° 01BX00153, la requête et le mémoire présentés par la S.A.R.L. LE RÉTRO dont le siège est 7 avenue de Saint-Gaudens à Montréjeau 31210, représentée par sa gérante en exercice ; La S.A.R.L. LE RÉTRO demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 ; 2 de lui accorder la décharge totale de l'imposition contestée ; 3 de...

Vu, enregistrés au greffe de la cour le 21 mars et le 1er août 2001, sous le n° 01BX00727, la requête et le mémoire présentés pour M. Angel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; 3 de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 4 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; .......................................................................................................................................... Vu les autres...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2002, l'ordonnance en date du 9 janvier 2002 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Bordeaux de juger de l'appel formé contre le jugement n° 9800009 du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Bordeaux avant de renvoyer, s'il y a lieu, la demande devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a attribué à cette cour le recours formé par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre ledit jugement ; Vu le recours...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande du préfet de la Guadeloupe, a annulé l'arrêté du maire du Lamentin en date du 14 avril 1997 portant recrutement de Mlle X en tant qu'attaché, ainsi que le contrat en date du 14 avril 1998 portant recrutement de Mlle X en qualité d'agent contractuel du cadre d'emploi des attachés territoriaux chargé de la direction des ressources...

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA00095, présentée pour la société en nom collectif Bâtiment MOCCHI TOUSSAINT B.M.T. dont le siège social est à Santa Giulia, à Propriano 20110, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La S.N.C. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 396.558, 45 euros ; Classement CNIJ : 18-01 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 396.558, 45 euros en règlement des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2000, sous le n°'00MA00151, présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON, dont le siège est Hôtel de ville, Avignon 84000, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 21 mars 1996, par Me Pilla, avocat à la Cour ; La COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 1111 et 1538 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 1999 en tant qu'il a annulé les arrêtés des 29 décembre 1997 et 22 janvier 1998 par lesquels le maire d'Avignon a ordonné la fermeture de...