La jurisprudences de France - page 97343

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Département de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 29 juillet 1996, en qualité d'opérateur polyvalent, par la société de Fonderie Lorraine ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment quant au calcul de la prime d'ancienneté lui étant due à compter du mois de juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 25 de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Aide et sauvegarde de l'enfance de la région des Mines à compter du 22 août 1994 en qualité de veilleur de nuit "couché" à temps partiel ; qu'il a démissionné le 22 février 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hmmes en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief, pour les motifs exposés au mémoire, à l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2001 d'avoir accueilli la demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cora le 15 juin 1985 comme employé libre-service, puis comme boulanger pâtissier ; qu'à la suite d'un litige sur sa classification, il a saisi le conseil des prud'hommes de Limoges de diverses demandes ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 6 novembre 2001 d'avoir condamné la société Cora à payer à M. X..., qui était en congés payés le 1er novembre 1997, jour férié mais travaillé dans l'entreprise, une somme correspondant à la rémunération supplémentaire qu'il aurait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Travaux ayant fait l'objet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 décembre 2000, que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 1er mars 2001, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Bayonne du 27 septembre 2000 ayant prolongé le placement de ses enfants mineurs Victor et Fernando, au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans et décidé que le droit de visite du père sera organisé, sous son contrôle, par le service gardien, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, pour confirmer le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 5 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement des mineurs Billy Y... et de Fanny Z... au service de protection de l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 20 janvier 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir...

Sur le deuxième moyen AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Personne ayant une mission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement partiel de pourvoi en ce qu'il attrayait dans la cause de la SCI Rialto ; Attendu qu'aux termes de plusieurs contrats signés en juin 1989, par groupe de deux, les sociétés Foncière Paris Aquitaine et Paris Nicolo, Les Doges, Murano, Marco Polo, Rialto, Résidence Hyde Park, Paris Aquitaine et Foncière Paris Languedoc ont confié à MM. X...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée déterminée - Clause de renouvellement pour une durée déterminée - Effets - Contrat à durée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 avril 2001, que par contrat du 2 janvier 1996, la société RII diffusion a confié la représentation de ses produits à M. X... pour une période allant du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1996, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation avec préavis de trois mois ; que, par lettre du 22 septembre 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, l'Agence culturelle de Paris, aux droits de laquelle se trouve l'association Paris Bibliothèque, a exposé dix-huit photographies d'Emile X... lors de la manifestation organisée sur le thème "le Cabaret théâtre de 1945 à 1965" et a reproduit trois d'entre elles dans le catalogue de l'exposition, sans l'autorisation de Bernard Y..., propriétaire des oeuvres de l'artiste et détenteur des droits d'exploitation ; que celui-ci a poursuivi l'association en contrefaçon et demandé réparation du préjudice résultant de l'atteinte...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Indemnisation à la suite d'un accident de la circulation - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1998 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la...