La jurisprudences de France - page 97334

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les tassements qui avaient pour origine la nature du sous-sol inapproprié pour servir d'assise au dallage s'analysaient en des vices cachés, non décelables lors de la réception, qu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et entraient donc dans le champ d'application de la garantie décennale, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait...

DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Action en réduction subséquente - Identité d'objet - Défaut - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir assigné le 17 mars 1994 ses cohéritiers en liquidation de la succession, en demandant la rescision pour lésion de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 2000 par M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme See internationale en liquidation judiciaire contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été signifié au...

1° SOCIETE règles générales - Associé - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en nullité d'une décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement au profit de la société civile professionnelle des praticiens des cliniques de Cimiez, Saint-Laurent-du-Var et du Belvédère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2000, qu'en 1993, des praticiens des cliniques Cimiez, Saint-Laurent-du-Var et du Belvédère ont signé un pacte d'actionnaires en vue de regrouper leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., mandataire ad hoc de la société Y..., que sur le pourvoi provoqué de M. Z..., liquidateur de la société Y... et de M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux branches, les moyens rédigés en termes identiques étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 juin 2000, que, suivant devis signé le 21 août 1989, la société Normandie Automatic la sociét...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Garantie d'un assureur pour des désordres - Condamnation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. X..., la société Atelier d'architecture Gonfreville Arsène Henry Triau et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2000, rendu en matière de référé, que...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Assurance dommages-ouvrage - Renonciation de l'assureur à la prise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 août 2000, que la société civile immobilière Milady a fait édifier en 1989 un groupe d'immeubles comportant 5 bâtiments, placé sous le régime de la copropriété ; que par courrier du 30 août 1996, reçu le 1er septembre, le syndicat des copropriétaires a fait une...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Condamnation d'un marchand de biens sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, que les époux X... ont acquis de M. Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M. Y... en paiement du coût des travaux de réparation et en dommages-intérêts ; que celui-ci a demandé la garantie de son assureur en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 4 octobre 2000, que, pour permettre à M. X... de faire un apport à la société IRTEB dont il était le directeur général et l'administrateur, le Crédit lyonnais lui a accordé, par acte du 20 juin 1992, un prêt de 280 000 francs dont le remboursement était garanti, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, par le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie UAP Collectives aux droits de laquelle se trouve la société Axa Assurances...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concessionnaire - Responsabilité - Faute commise dans l'exécution d'une mission de service public -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait un talus formé par le damage de l'aire de départ de télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la commune d'Araches-lès-Carroz ; qu'il a fait assigner devant la juridiction judiciaire la SEPAD...