La jurisprudences de France - page 97333

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action en paiement - Action exercée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 janvier 2000, que la société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc la SCI a ouvert auprès du Crédit commercial de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte pour la reconversion industrielle du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Didier X... a réclamé paiement à la société Redland route centre, de deux factures, relatives à la mise à sa disposition de matériel de terrassement avec chauffeur, qu'elle a refusé de payer en soutenant qu'elle avait traité avec une société Défiroute ; Attendu que la société Axima venant aux droits de la société Redland fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 28 mars 2000 d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Redland...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à compter de septembre 1991, Mme X... a fait prélever par une procédure de paiement direct sur salaire, une somme mensuelle que son conjoint, M. Y..., avait été condamné à lui verser à titre de contribution aux charges du mariage, qu'en 1998, M. Y... a sollicité la mainlevée du paiement direct et le remboursement des sommes qu'il estimait indues depuis 1991, époque à laquelle son mariage avec Mme X... avait été dissous par un jugement de divorce prononcé par un tribunal algérien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la rupture, en 1990, d'un contrat de collaboration conclu depuis 1990 entre M. Philippe X... et la société X... design a donné lieu à litige ; que l'arrêt attaqué a dit non fondées les demandes du premier, et irrecevables celles de la seconde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe, et par lequel M. X... fait grief à la cour d'appel Poitiers, 12 janvier 2000 de...

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Manifestation non équivoque de la volonté de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1354 et 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; Attendu que la société du Garage du Thuyset le Garage du Thuyset a vendu à Mme X... un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ces quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Ginette X..., épouse Y..., a réclamé à son frère et à sa belle-soeur, les époux Claude X... le remboursement d'un prêt de 100 000 francs qu'elle a prétendu leur avoir consenti le 15 janvier 1991 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2000 de les avoir condamnés à payer cette somme ; Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant énonçant que le chèque émis par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magliera Gipsy de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de la société Camminando ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 31 mars 2000, que la société Magliera Gipsy a confié, par contrat du 11 novembre 1994, à la société Compagnie cévenole la distribution exclusive sur le territoire français des produits de la marque "Scorpion bay mas fina clothing" dont elle détient la licence pour l'Europe, pour la période du...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la dignité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Astrid X..., veuve Y..., et seul successeur de son mari, de sa reprise d'instance au nom de celui-ci ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, pendant l'été 1997 et dans le contexte d'une série en quatre éléments "Ces grandes affaires criminelles ont bouleversé la France. Elles ont été jugées ou classées mais le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués que, le 18 juin 1993, M. X... a passé commande auprès de la société SAMI 85, devenue la société SVMI, d'un camion et d'une remorque ; que, par actes du 30 juin 1993, la société SVMI a cédé ses créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente et des Deux-Sèvres la Caisse ; que cette dernière a notifié, le 3 septembre 1993...