La jurisprudences de France - page 97320

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré en mars 1968 comme assistant coiffeur au service de M. Y..., est devenu ouvrier coiffeur en 1974, après avoir obtenu en 1969 son brevet professionnel ; qu'il est passé en 1980 au service de Mme Z..., laquelle avait acquis le fonds de M. Y... ; qu'après son licenciement pour motif économique, le 22 juin 1998, il a saisi le juge prud'homal de demandes portant, notamment, sur le paiement de rappels de salaires ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de l'annexe I de la Convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Nature - Portée. EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1995 par la société Saintongeaise du bricolage, en qualité de caissière, par un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et juger qu'elle a été licenciée sans cause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il n'est établi par aucune pièce de la procédure que M. Frizon de Lamotte, qui présidait la formation de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2001, ait participé au délibéré des juges ayant rendu la décision confirmée, que, dès lors, aucune atteinte à l'exigence d'impartialité garantie par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations versées aux débats par les consorts X... que le puits avait été utilisé dans les années 1980 par plusieurs personnes dont leurs auteurs et relevé que les consorts Y... ne produisaient que des attestations qui, émanant d'eux-mêmes ou de leur propre famille, étaient inopérantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la servitude de puisage dont se prévalaient les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'OPAC ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... était resté dans les lieux après le départ de Mlle Y... et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il était tenu de garantir celle-ci de toute somme qui serait mise à sa charge, au titre de l'occupation de l'appartement, jusqu'à sa libération ; D'où il suit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, que la parcelle n 93 ne figurait pas dans l'acte de partage du 4 novembre 1910 et que MM. X... et Y... ne produisaient aucun titre prouvant que cette parcelle faisait partie des biens dont ils avaient hérités, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement retenu que MM. X... et Y... ne justifiaient pas de leur intérêt à agir, n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que s'il autorisait M. X... à exercer une activité industrielle, le bail ne prévoyait en aucune de ses dispositions la possibilité de réaliser une construction à usage de traitement de surfaces-peinture industrielle, qu'aucune stipulation contractuelle ne permettait d'affirmer que l'édification d'un bâtiment à un tel usage industriel conforme à la destination contractuelle constituait pour le preneur une qualité substantielle dont l'existence était déterminante de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer qu'avait payé la société Qualis était supérieur à la valeur locative des lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'indemnité d'occupation due par cette société ne saurait comprendre le complément de loyer qu'elle avait versé à son entrée dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il était exact que certains travaux, au demeurant marginaux, avaient ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location précisait à la rubrique "Emplacement de stationnement" que celui-ci "est décrit en annexe 1 et est indivisible de la location principale dont il forme un accessoire" et indiquait en page trois que "le détail de la première quittance liée à l'emplacement de stationnement est précisé en annexe 1" et constaté que l'avenant devant constituer l'annexe 1 n'avait pas été rédigé ni signé, le tribunal, sans dénaturer le bail, en a déduit que la sociét...

BAIL règles générales - Résiliation - Faute du preneur - Résiliation unilatérale par le preneur - Action en indemnisation du bailleur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que M. X... a donné à bail à M. Y..., pour deux ans à compter du 15 novembre 1996, un local pour qu'il puisse exercer son activité d'ambulancier-taxi ; que, n'ayant pas...