La jurisprudences de France - page 97316

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Etablissement d'un acte de prêt garanti par une hypothèque de premier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte instrumenté par M. X..., notaire, assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI a consenti aux époux Y... un prêt de 800 000 francs remboursable en une échéance unique de 1...

ASSURANCE règles générales - Assureur - Transfert de portefeuille - Transfert partiel - Contradiction entre les termes de la convention et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont conclu différents contrats d'assurance avec la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA ; que par convention de transfert en date du 28 octobre 1994 et avenant du 21 avril 1995, la SAMDA a céd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Attendu que les emprunteurs étant défaillants dans leur obligation de rembourser le prêt qu'il leur avait consenti, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a demandé à l'un des emprunteurs et aux cautions solidaires, dont M. et Mme Z..., l'exécution de leur engagement ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2000 a accueilli cette prétention après avoir refusé aux cautions le bénéfice de l'exception d'inexécution invoquée au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux a institué "le règlement intérieur harmonisé RIH des barreaux de France" et a enjoint à chaque barreau de l'insérer...

AVOCAT - Règles de déontologie - Fixation - Compétence du gouvernement et non sur injonction du Centre national des barreaux - Injonction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu les articles 17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre 1988, ayant entraîné le décès de M. X..., la compagnie Groupama Sud, assureur de celui-ci, a versé à son épouse une somme à titre d'avance sur recours ; qu'ayant demandé en vain à Mme X... de lui restituer cette avance, en raison de l'indemnisation que celle-ci avait obtenue du responsable de l'accident, la compagnie Groupama Sud l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Banque Sofinco a consenti le 2 mai 1996 à M. X... un prêt à la consommation d'un montant de 126 000 francs remboursable en 48 mensualités et destiné à financer l'achat d'un véhicule ; que M. X... a perdu son emploi le 5 mars 1997 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur le moyen soulevé d'office de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Batiroc Normandie Batiroc a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille LESW, cette dernière prise en qualité de maître d'ouvrage délégué, un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer la construction d'installations industrielles ; qu'à cette occasion, les deux sociétés ont souscrit plusieurs contrats d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société The Contingency...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Condition - Formation théorique et pratique et certificat d'aptitude à la profession d'avocat -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 98-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que le texte susvisé réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins cinq...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement en date du 9 juillet 1992, le tribunal d'instance du Raincy a prononcé le redressement judiciaire civil de M. X... ; que, par ordonnance du 1er septembre 1992, M. X... a été enjoint de payer à la société Sovac la somme de 32 877,36 francs outre les intérêts de retard et la clause pénale ; que, par arrêt du 25 novembre 1993, la cour d'appel de Paris a constaté la forclusion de l'action en paiement de la société Sovac et l'a écarté du plan de redressement ; que, par jugement du 6 mai 1999, le tribunal d'instance du...