La jurisprudences de France - page 97254

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale insusceptible d'exercer une influence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1999 que le Crédit industriel de l'Ouest a assigné M. X... en paiement d'un solde débiteur de compte courant ; que, reprochant à M. Z..., huissier de justice, d'avoir contribué à la constitution du solde débiteur, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 2001, que, par un jugement dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 juillet 1991, les époux X... les consorts Y... ont été condamnés à verser à la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les consorts Y... par voie oblique en partage de biens indivis ; que le Tribunal a prononcé la nullité de la signification de l'arrêt du 10 juillet...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration de pourvoi - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 février 2001 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 20 février 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 septembre 2001, que la commission de surendettement des particuliers lui ayant notifié l'échec de sa mission de conciliation, Mme X... l'a saisie d'une demande tendant à la recommandation des mesures prévues à l'articles L. 331-7 du Code de la consommation ; qu'après avoir, par deux jugements successifs, procédé à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 décembre 2000 et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur séquestre des biens de la société des Grands Hôtels de Cannes la société, propriétaire de l'Hôtel Y... ; que, pour apurer la dette résultant d'une décision de confiscation, la loi de finances rectificative pour 1979 a transfér...

CASSATION - Moyen - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Constatation de la nullité du jugement déféré pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Oralité - Appel en garantie de l'assureur formé en cause d'appel - Application en raison de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu que victime d'un accident du travail le 13 novembre 1990, M. X... a invoqué la faute inexcusable de son employeur, la société Ateliers transformation bois ATB dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 4 juillet 1994 et réclamé l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, s'est associé le 17 novembre 1992 avec Mlle Y... à laquelle il cédait son droit de présentation de clientèle ; que, selon l'article 8 du contrat de collaboration, chacun des associés devait consacrer son activité principale au sein du groupe et que pour des activités extérieures il devait obtenir l'accord exprès de son associé ; que l'article 12 des statuts prévoyait en outre le retrait de l'associé en cas de déconventionnement d' office par les pouvoirs publics ; qu'à la suite d'une mésentente, M...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Nom du greffier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société CHD industrie à l'URSSAF ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque...