La jurisprudences de France - page 97226

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 1e chambre civile section C, au profit de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M...

Sur le 2e moyen PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Appréciation émise en termes modérés - Démarche ne dépassant pas la liberté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... Labortechnik, dont le siège est ..., 2 / la société X... und Sohne GMBH Austria, dont le siège est ... PO Box 24 A, 4550 Kremsmuster Autriche, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile section AO, au profit : 1 / de M. Benoît Y..., demeurant ... Le Vinoux, 2 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre D..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne C..., veuve B..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ...la Sorgue, 4 / Mme Paulette D..., épouse G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de l'association Orphelinat des employés de banque et de bourse, dont le siège est ..., 2 / de l'association Fondation des Orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ..., 3 / de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Bande dessinée - Utilisation publicitaire - Consentement - Défaut .... Attendu que, du 1er septembre au 31 décembre 1994, la société Esso, menant une opération de promotion, offrait de vendre à prix coûtant, à tout automobiliste acquérant une quantité minimum de carburant dans l'une de ses stations-service situées en France, un album de bandes dessinées de Lucky Z... ; que Mme Anne X..., aux droits de feu son père René X..., auteur des scénarios de certains des recueils concernés, et la société Editions Dupuis, titulaire des droits d'édition sur tous, ont assigné en...

Sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Convention d'attribution d'un bien - Accord ayant eu pour effet de prévoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° F 99-21.492 formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., Et sur le pourvoi n° E 00-11.573 formé par Mme Michèle, Lucienne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, Section 1 ; Sur le pourvoi n° F 99-21.492 le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent...

TRANSACTION - Objet - Indemnisation suite à accident - Concession de la part de l'assureur du prétendu responsable eu égard aux prétentions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Winterthur Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Office public d'aménagement et de construction OPAC des Ardennes, EPIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Jules X..., demeurant ... H 21, 08500 Révin, 2 / de...

1° FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Prescription - Condition. 1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications... Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M. Laurent-Jean Z... ; Donne défaut contre MM. Michel et Paul X... et Mme Eliane X... ; Attendu que Armand X..., aujourd'hui décédé, et Mme Jeanine Y... se sont mariés le 6 septembre 1952 ; que, de cette union, sont issus quatre enfants : Paul, né le 2 juin 1952, Monique, née le 19 juillet 1953, Eliane, née le 4 décembre 1954, et Michel, né le 10 novembre 1959 ; que Mme Y... a ensuite vécu avec M. Z... et a donné naissance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdou Karim X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris 1e chambre civile C, au profit du Procureur Général près la Cour d' Appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice de Paris ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen...

PARTAGE - Immeubles - Partage en nature - Exclusion à la règle - Licitation lorsque les immeubles ne peuvent être commodément partagés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, section 1, au profit de Mme Hélène Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...