La jurisprudences de France - page 97226

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998 sous le n° 98NC02010, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er octobre 1999, présentés par M.Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 94-1783 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1991 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04...

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE COLMAR, représentée par son maire, par Me Dieudonné, avocat ; La COMMUNE DE COLMAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1264 du 20 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à Mme X une somme de 35 000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 4 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ de déclarer irrecevable la requête de Mme X en tant qu'elle vise l'annulation des...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par le SYNDICAT SUD-PTT, dont le siège est ... à Châlons-en-Champagne Marne ; Le SYNDICAT SUD-PTT demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97787 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur général de la poste refusant de convoquer un comité technique paritaire pour examiner le projet de réorganisation du centre de traitement du courrier de Châlons-en-Champagne ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 4 mai 1999, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dupoux-Canis ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9859 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a refusé le paiement de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration...

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 811-2 du code de...

Vu le jugement attaqué ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 811-2 du code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1998 sous le n° 98NC02640, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 9 août 2002 , présentés pour M. et Mme Jacky X, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre au titre de l'année 1991 ; 2°/ - de prononcer la décharge demandée ; 3°/ - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°/ - de condamner...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE., Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le...

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GUERBERT, avocat de M. X, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Maisons Neuves ayant pour objet la location de bâtiments à usage commercial sis à WOIPPY Moselle, a fait l'objet d'une...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1993 : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles...