La jurisprudences de France - page 97220

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0105258 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 11 septembre 2001 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à payer la somme de 750 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 sous le n° 03LY00460, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0200520 du Tribunal administratif de Lyon du 7 janvier 2003 annulant la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS ET DE CHALETS D'HUEZ ET DE L'ALPE D'HUEZ APACH , ayant son siège Le Chardonnet, rue des Maquis de l'Oisans à l'Alpe d'Huez 38750, représentée par son président, par la SCP Saul- Guibert- Prandini ; L'association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9900451 en date du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Huez en Oisans en date du 11 novembre 1998 refusant de modifier le règlement fixant le tarif...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de la COMMUNE D'ASNIERES-LES-DIJON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 1er août 1996, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-LES-DIJON, représentée par son maire en exercice, par Me Arnaud, avocat...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco Tourretti, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-945 en date du 3 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la société O.T.H. RHONE-ALPES une somme de 65 970,10 francs outre intérêts capitalisés ; 2° de rejeter la demande de la société O.T.H. RHONE-ALPES devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société O.T.H. RHONE-ALPES à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRES DE MOLIERES, représentée par Me Savanier, es qualité d'administrateur et de commissaire au plan de cession, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 92-2191 en date du 10 octobre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE D'AURILLAC soit condamnée à lui payer outre intérêts une somme de 424 250,32 francs ; 2° de condamner la COMMUNE D'AURILLAC à lui payer la somme...

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 1er avril 1997, présentée pour M. Gérald X, demeurant ... par Me Lavelot, avocat au barreau de Nanterre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1998, présentée par M. René X, demeurant La Fete à Arnay-Le-Duc 21230 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2113 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or du 21 octobre 1994 en tant qu'elle a rejetée sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Cussy-Le-Chatel ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de l'indemniser du préjudice subi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1998 sous le n° 98LY00299, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n° 94-211 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997, en tant qu'il l'a condamné solidairement avec la SOCIETE D'AMENAGEMENTS EXTERIEURS S.A.E. à payer à la COMMUNE D'AURILLAC une indemnité, outre intérêts, de 2 642 092 francs et à prendre en charge les frais d'expertise ; - Classement CNIJ : 39-03-01-02-03 - 2° à titre subsidiaire de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Tournaire, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Robert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94434, en date du 22 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA BOURBOULE à lui verser, d'une part, les sommes de 82 893,44 francs au titre des missions réalisées et non réglées, de 31 047,97 francs au titre du manque à gagner résultant des missions prévues au marché et de 50 000 francs au titre du préjudice moral et...