La jurisprudences de France - page 97219

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, par Me X..., avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 13 juin 1996 du président de la CCI ayant rejeté la demande gracieuse de la compagnie Air France tendant au retrait de la décision du 12 avril 1996 portant autorisation au profit d'Air France d'exploiter un service d'assistance en escale sur l'aéroport Roland Y...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Cianciarullo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1997 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Surgères des immeubles nécessaires à la réhabilitation de l'ilot des Halles, d'autre part de l'arrêté du 20 février 1998 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessibles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée par le président de la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; La SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal d'Argilly du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly pour une superficie de 35 hectares 14 ares 53 centiares au prix de 566 780...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000, présentée par la COMMUNE D'ARGILLY ; La COMMUNE D'ARGILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly pour une superficie de 35 hectares 14 ares 53 centiares au prix de 566 780 francs ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE LA COTE D'OR devant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée pour M. Ridha Ben Jilani X, demeurant ..., par Me Bonin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-04072 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 9 mars 1988 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1375 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly du 7 avril 2000 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly pour une superficie de 35 hectares 14 ares 53 centiares ; 2° d'annuler la délibération litigieuse...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - les observations de Me ROLL, avocat de la SOCIETE DU CERCLE D'AIX LES BAINS et de Me COTTIN, avocat de la COMMUNE D'AIX LES BAINS ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02062 en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 15 septembre 2000 rejetant sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2003, présentée pour Mlle Rkia X, demeurant chez ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013327 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 2001 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et la décision du 25 octobre 2001 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0102708 en date du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 mars 2001 du préfet du Rhône rejetant la demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale présentée par M. X ; 2' de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lyon...