La jurisprudences de France - page 97202

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 février 2000 et les productions, que M. X..., agriculteur membre de l'Association syndicale autorisée du Houga l'association, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 1993 ; qu'en vertu de titres exécutoires délivrés en 1994 et 1995 relatifs à des cotisations dues par M. X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro le trésorier a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 juin 1990, la société Selectibanque le créancier a consenti à la société civile immobilière CALC la société un contrat de crédit-bail immobilier, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : dont le siège est ..., 15 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry, dont le siège est ..., 16 / M. Guy A..., demeurant ... de Nivelles, 1150 Woluwe Saint Pierre, Bruxelles Belgique, pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général des sociétés Fontenay Industries et GC Investissements et d'administrateur de la société Financière Hydris, 17 / M. Philippe D..., demeurant ..., pris tant en son nom propre, qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Somaco...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque suisse a, les 16 et 26 juin 1995, transmis, pour encaissement, à la société Banque San Paolo Banque San Paolo, qui en était domiciliataire, deux billets à ordre souscrits par la Société française AMI au profit de la société chinoise Collano investment Ltd ; que, le 6 juillet 1995, la Banque San Paolo a avisé la Société de banque suisse du rejet des deux effets et que le 30...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'un bien d'équipement, la société Banque Sovac immobilier a accordé aux époux X... une ouverture de crédit dont le remboursement a été suspendu par une ordonnance de référé du 8 juillet 1992 ultérieurement infirmée ; que, par jugement irrévocable du tribunal d'instance du 21 mars 1995, les époux X... ont été condamnés au paiement des sommes restant dues, mais qu'invoquant l'incapacité de travail qu'il subissait depuis le 25 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Joaro X... a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP, pour garantir le remboursement d'un emprunt immobilier consenti par la société HLM le Nouveau logis et a rempli à cet effet un questionnaire médical ; qu'à la suite de son arrêt de travail à compter du 30 novembre 1990 suivi de sa mise en invalidité, il a sollicité la prise en charge de son emprunt auprès de la CNP qui la lui a refusée au motif de l'inexactitude de sa déclaration médicale relative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 24 février 2000, qu'après l'adoption du plan de continuation de la SCEA Domaine de Cabran, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2000, que la Société marseillaise de crédit a consenti à la société Institut IBE un prêt, garanti par un nantissement, destiné à permettre à celle-ci de financer notamment le prix d'une baignoire qu'elle acquérait de la société Aquatonic laboratoires PBE pour les besoins de son activité commerciale ; que ni la société emprunteuse, ni son gérant qui s'était personnellement engagé, aujourd'hui l'un et l'autre en liquidation judiciaire, n'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire M. X..., assuré auprès de la GMF selon contrat dénommé "habitation et famille" ; que M. X... ayant refusé la proposition amiable de son assureur a sollicité une expertise judiciaire, M. X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Ouverture - Effets - Responsabilité - Dirigeant social -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 9 mars 2000, que la société Restauchamp, dont M. X... était le président-directeur général exploitait un restaurant ; qu'en 1996, M. X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984...