La jurisprudences de France - page 97200

1° BANQUE - Secret professionnel - Violation - Cas - Divulgation auprès du tiers des informations au verso d'un chèque - Portée. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre criminelle : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la Société générale la communication de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 1999, que, par acte sous seing privé du 2 février 1995, la société Loxxia multibail la société Loxxia a donné en location à la société X... un véhicule pour une durée de 84 mois moyenant paiement d'un loyer mensuel ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... ; que, cette société ayant connu des difficultés financières, la société Loxxia lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte sous seing privé du 27 juillet 1988, la société civile particulière Convention Dombasle, devenue la SCI Convention Dombasle la SCI, a promis de vendre à M. X..., qui s'est substitué une société Roch, qui s'est elle-même substitué la société SEJM, un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 19 mai 1987, M. X... la caution s'est porté caution solidaire, à concurrence de 100 000 francs, envers la Banque Marza la banque des dettes de la société SAS ; que mise en redressement judiciaire en 1992, la société SAS a bénéficié d'un plan de continuation résolu par le jugement du 23 mars 1994 qui a ouvert, à nouveau, une procédure collective ; que devant le juge des référés, la banque a obtenu la condamnation de la caution à lui payer une certaine somme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Défense contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 1989, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAVEM dont M. X... était le gérant ; que, le 30 mars 1995, le tribunal a prononcé la liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCRL avait pour activités le renseignement commercial et financier pour les entreprises et le recouvrement de créances pour ses clients, assujetties l'une et l'autre au paiement d'une taxe à la valeur ajoutée ; que, les 12 et 15 mai 1987, la société CFD, aux droits de laquelle vient la société EDS international France société EDS, lui a concédé l'utilisation d'un progiciel de gestion de la comptabilité en temps réel, comprenant un module destiné, à partir des éléments...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux et de la SCP Avinen-Mellac-Delafraye se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de MM. X... et Y..., de la MAAF et de la Mutuelle du Mans assurances IARD ; Mais attendu que ce désistement est intervenu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1989, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues à la Compagnie française de banque, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque française intercontinentale la banque, par la société Jeanne Pascarella la société à concurrence de 1 350 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Jean X... qui exploite une station service a commandé à la société industrielle Excelsior un matériel permettant un système d'exploitation informatisée pour la distribution de carburant à l'aide soit de cartes bancaires soit de cartes privatives éditées par elle-même ; qu'en raison de dysfonctionnement, la société X... a saisi le tribunal de commerce de Besançon d'une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Créance à exécution successive - Redressement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 12 janvier 2000, que le receveur principal des Impôts de Neuilly-sur-Marne a délivré le 28 novembre 1996 un avis à tiers détenteur à la société Boeder France sur les loyers dûs par celle-ci à la société RPS SA ; que la société RPS SA a été mise en redressement judiciaire par jugement du...