La jurisprudences de France - page 97183

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001, présentée pour M. Michel X, agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses enfants mineurs Gaël, Damien et Sarah X, demeurant ..., par Me MAZOYER, avocat ; M. X et ses enfants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9913394 et 9902895 en date du 1er février 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions en date du 28 janvier 1999 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leurs demandes de changement de nom ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2001 et régularisé le 16 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la société Sotec, l'arrêté du 21 janvier 1998 du préfet de la Seine-et-Marne rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un centre de traitement composé d'une déchetterie, d'un centre de tri-valorisation de déchets industriels banals, d'une aire de maturation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et d'un centre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2002, présentée pour la société RIVAPOMPE, ayant son siège social 52, rue de la Bienfaisance 75008 Paris, par Me RICARD, avocat ; la société RIVAPOMPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 22 juillet 1998, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme Martine X et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours hiérarchique dont elle a été saisie ; 2° de rejeter la...

Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2002 sous le n° 02PA03177, présentée pour la société URMET FRANCE CAPTIV, ayant son siège social 1/7, rue Edouard Branly, ZI La Garenne, 93605 Aulnay-sous-Bois, par Me RICARD, avocat ; la société URMET FRANCE CAPTIV demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date des 13 mars et 15 mai 2000 ainsi que la décision de l'inspectrice du travail, en date du 18 novembre 1999, autorisant le licenciement de M. André X...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1998, présentée pour Mme Monique X, demeurant, ..., par Me LEVY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 juillet 1993 par laquelle le maire de la commune de Charenton-le-Pont a refusé de verser à la requérante des indemnités de congés en plus de celles qui lui avaient déjà été versées au titre de l'année 1992 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la commune de Charenton-le-Pont...

VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 juin 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9413478 du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société Moet-Hennessy-Louis Vuitton au titre des exercices 1986, 1987, 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la société Moet-Hennessy-Louis Vuitton L.V.M.H. au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence de l'incidence des...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour X demeurant ..., par Me X..., avocat ; X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 892982 en date du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale de 0,4% auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Crosne, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...

VU les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 01-04-01-01 C+ 19-06-02-02 VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU la loi de finances rectificative n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 27 juin 2003 : - le rapport de M. LE GOFF, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RENE NEUGEBAUER, - et les...

VU 1° sous le n° 98PA04583, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1998 et 27 août 1999 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 885221-885219 en date du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés pour la...