La jurisprudences de France - page 97181

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, sous le n° 99LY02659, la requête présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981567 du 17 juin 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1998 du maire du CENDRE, lui refusant le bénéfice de la protection organisée pour les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 13 novembre 1998 ; 3° de condamner la commune du CENDRE à lui verser la somme de 5 000 F...

Vu, enregistrée le 8 décembre1999, sous le n° 99LY02960, la requête présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99773 du 1er octobre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE THYEZ a prononcé sa révocation ; 2' d'annuler cette décision ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Vu le code des tribunaux administratifs...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabrice Contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2001, qui lui a alloué la somme de 24391 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabrice Contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2001, qui lui a alloué la somme de 24391 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 2002, qui lui a alloué la somme de 4403 euros au titre de son préjudice matériel et 15 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Christian LE X... représenté par l'Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte, en qualité de tutrice, contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 38 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposés ; Vu les dossiers de la procédure...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Christian X... - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui a alloué à M. Christian X... une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposés ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Hamou contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de Maître Lambert, avocat de M...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Hassen Contre la décision du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 novembre 2002 qui lui a alloué la somme de 1034, 11 euros au titre du préjudice matériel et 19 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 2002, qui lui a alloué la somme de 4403 euros au titre de son préjudice matériel et 15 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...