La jurisprudences de France - page 97179

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée pour, d'une part, M. et Mme Gérard X demeurant ... et, d'autre part, M. et Mme Daniel X demeurant ..., par Me Valois, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°961577 en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du SYNDICAT DES EAUX D'AUTEYRAC à leur verser, d'une part, 100 000 F en réparation du préjudice subi lors de l'installation d'une canalisation et, d'autre part, 5 000 F en application des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, présentée par M. Robert X demeurant ... représenté par Me DELAY, avocate inscrite au barreau de Lyon. M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 01590 en date du 2 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY à lui payer la somme de 1.800.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 1991, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute qu'elle a commise dans la décision en date du 27 août 1990 par laquelle son président a exerc...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998 présentée pour M. Frédéric X, demeurant ...M. Franck X, demeurant ... ; et M. Pierre X, demeurant ... représentés par Me GRANGEON de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANGEON ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 04289 en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 8 juin 1995 par le maire d'ANTHON Isère, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1998, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., représentés par Me Lanza, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°954482 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la COMMUNE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES de construire un regard sur une canalisation traversant leur propriété et de son refus de le démolir et de remettre le terrain dans son état antérieur et, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser 50 000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., dont le siège est 45 rue Saint Lazare, 75436 Paris Cedex 09, par la S.C.P. Piot-Mouny/Jeantet/Loye et Associés ; La S.N.C.F. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE et la SOCIETE SCETAUROUTE à verser à M. X une indemnité de 166 122,44 francs en réparation du préjudice causé à son élevage avicole par une inondation survenue en octobre 1993 et l'a condamnée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., M.M. et Mme Jacques, Philippe et Marie-Françoise Y, demeurant ..., M. et Mme Z, demeurant ..., M. A, demeurant ..., M. B, demeurant ..., M. C, demeurant ..., M. D, demeurant ..., M. et Mme E et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VIVACE, représenté par son syndic, par la S.C.P. Boussageon-Guitard-Philippon-Grandpierre ; M.M. et Mmes X, Y, Z, A, B C, D, E et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE VIVACE demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 23 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1999, présentée pour la REGION RHONE ALPES, dont le siège est à Charbonnières les Bains 69751, par Me Didier ; La REGION RHONE ALPES demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 15 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 129 000 francs à Mlle Maud X et la somme de 11 500 francs à M. et Mme X en réparation du préjudice résultant pour eux de l'accident dont Mlle X a été victime le 7 février 1995 au Lycée Jean Puy à Roanne, et la somme de 43 213,22 francs à la C.P.A.M. DE ROANNE au titre de ses débours ; à titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., M. Y, demeurant à ..., M. et Mme Z, demeurant à ..., M. et Mme A, demeurant à ..., M. et Mme B, demeurant à ..., par la S.E.L.A.R.L. Patricia Seigle et associée ; M. et Mme X, M. Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. et Mme B demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 23 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE MORZINE a autorisé la SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1999, présentée pour la S.C.I. LE PRE DU LAC, dont le siège est à Sardieu 38260, par la société d'avocats Caillat Day Dreyfus Medina ; La S.C.I. LE PRE DU LAC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHOLONGE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes que le maire a commises en proférant de fausses allégations sur les droits résultant du permis de construire qui lui avait été délivré le 12 février...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - les observations de M. Dominique X, et de M. , président de l'ASSOCIATION ROULONS EN VILLE A VELO ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre...