La jurisprudences de France - page 97124

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., exploitant d'un laboratoire prestataire des analyses biologiques nécessaires à une procréation médicale assistée et demeurée infructueuse, a été débouté de sa demande en paiement d'honoraires envers M. Y..., concubin de la patiente, et condamné à lui payer la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., fait grief à la cour d'appel Paris, 30 mai 2000 d'une part, de s'être fondée sur un rapport de la direction régionale des affaires sanitaires et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2000 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Production d'attestations - Absence d'analyse des attestations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel retient que M. Y... produit aux débats plusieurs attestations circonstanciées, faisant état du caractère irascible et violent de Mme Z... à l'égard de son mari ; qu'il importe peu à cet égard que d'autres témoins sollicités par...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Méthode fiscale d'évaluation forfaitaire - Portée à l'égard du juge civil. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'André X... est décédé en laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme Marie-Antoinette Y..., et ses trois enfants issus d'un premier lit, Mme Geneviève X... épouse Z..., Mme Elisabeth X... épouse A... et M. Bernard X... ; que, bénéficiaire d'une donation entre époux, Mme X... a opté pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit ; qu'à la suite de la licitation...

Sur le moyen de pur droit PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de pur droit - Substitution par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société KSB du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés HLM Le Logement français, Seimaroise et Gaudriot Geotherma Le Continent ; Attendu que, par suite de pannes ayant affecté le chauffage de deux ensembles immobiliers, la société KSB, anciennement Etablissements Pompes Guinard, fournisseur et installateur d'une pompe d'exhaure, a été condamnée, pour vices cachés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Yves X... est décédé le 1er décembre 1980, laissant son épouse Sylvette Y..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses trois filles nées d'un précédent mariage ; que Sylvette Y... s'est remariée avec M. Z... et est décédée le 20 novembre 1984 ; que, dans le cadre du partage de la succession de Yves X..., Mmes Yvette X..., épouse A..., et Régine X..., filles du défunt, ont allégué l'existence de donations déguisées par leur père à son épouse, dont elles ont demandé le rapport à M. Z..., aux...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale - Forme pour les clauses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 novembre 2000 d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat exclusif de vente de parts d'un groupement foncier agricole donné par M. Y... à la société Idées...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision avant dire droit ordonnant une enquête sociale et à titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Auch, l'arrêt attaqué énonce qu'en statuant sur la résidence de l'enfant sans limiter cette mesure à la durée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la CRCAM a consenti, par acte du 28 octobre 1985, à Mme Emilienne X... un prêt de 245 000 francs, garanti par une assurance-invalidité souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP, puis, par acte du 16 février 1989, aux époux X... un autre prêt de 15 000 francs ; que les débiteurs ayant cessé de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 8 décembre 1989 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 1999, statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées en 1993, il avait demandé qu'aucune récompense ne soit retenue...