La jurisprudences de France - page 97100

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 avril 1999, 18 mai 2000 et 26 février 2003 présentés par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1997 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 22-04 Il soutient que : - il a fait acte de volontariat pour servir en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999 présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Legay, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Il soutient que : - le plan d'apurement de ses dettes de loyers est respecté dans la mesure o...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1999 et 29 mai 2000 au greffe de la Cour présentés par puis pour M.Yusuf X demeurant ... par Me Journee-Siau, avocate ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 24 novembre 1998 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a maintenu à son encontre l'interdiction d'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux en bâtiment ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C+ Classement CNIJ : 06-07 Il soutient que : - cette interdiction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1424 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1999, confirmée le 9 juillet 1999, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados lui a refusé le bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2000, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ...,..., - et MM. Daniel et Yohann Y, demeurant..., venant aux droits de leur mère, Mme Y, par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de Créteil ; Les requérants demandent la Cour : C CNIJ n° 60-02-03-01-03 n° 60-04-03-03 1° de réformer le jugement n° 98-95 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F tous intérêts confondus, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard mis par le préfet du Cher...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Alain de la BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-2307 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices que lui a causés l'illégalité entachant la décision du préfet de la Vendée du 4 mars 1996, lui refusant l'autorisation de joindre à son exploitation une superficie de 23 hectares 39 ares de terres situées à Talmont-Saint-Hilaire et...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 décembre 2000 et 5 janvier 2001, présentés pour le département du Morbihan, représenté par le président de son Conseil général, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 8 décembre 2000, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; Le département du Morbihan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-823 du 4 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser, d'une part, à M. Jean-Michel X la somme de 3 991,63 F en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident dont celui-ci a été victime le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour la société anonyme S.A. Sodifrance - TGD, dont le siège social est 4, rue du Château de l'Eraudière, B.P. 72438, 44324 Nantes Cedex 3 ; La S.A. Sodifrance - TGD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1632 du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Dominique X, annulé la décision du 1er octobre 1998 de l'inspecteur du travail de la 6ème circonscription de la Gironde autorisant le licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me VILLENEUVE, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-799 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condam-nation du centre hospitalier général de Chartres à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'il a subis lors des soins qui lui ont été prodigués dans cet établissement après un accident de la circulation ; 2° de condamner le centre hospitalier général de Chartres à lui verser lesdites...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-658 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ; 2° d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si, compte tenu de son état de santé, il pouvait être regardé comme responsable de ses actes au cours de l'année 1999 ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...