La jurisprudences de France - page 97086

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 avril 1998 et 20 janvier 1999, présentés pour la SOCIÉTÉ ZONE D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DES TERRES DE SAINT-LAZARE, dont le siège social est ..., par la SCP ROUVIÈRE-BOUTET, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 89512-893768 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 229 529 F et, d'autre part, à ce que la commune de Ris-Orangis soit condamnée lui verser...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce VILLEFRANCHE -TARARE du 05 avril 2001 - N° rôle : 1998J/00146 N° R.G. : 01/02763 Nature du recours : Appel APPELANTE : ETABLISSEMENTS X..., SARL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SELARL PINET MORTIMORE BOULISSET, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : SOCIÉTÉ POMPES POLLARD, SA représentée par Me RAHON, avoué à la Cour assistée de Me MORANT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Guy Y... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la...

R.G : 02/01529 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du 23 janvier 2002 RG N°200100627 X... C/ RECEVEUR DES IMPÈTS DE ROANNE COUR D'APPEL DE LYON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur Marcel X... ès-qualités de gérant de la S.A.R.L. SOCIETE ROANNAISE D'AMEUBLEMENT à MABLY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR DES IMPOTS DE ROANNE 3 place du Champ de Foire 42300 ROANNE représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me SADURNI avocat au barreau de SAINT ETIENNE Instruction...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 15 mars 2002 - N° rôle : 2002/00305 N° R.G. : 02/02565 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ JLF FEU VERT, SA représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMÉE : SOCIÉTÉ LOCAM, SA représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour Instruction clôturée le 03 Juin 2003 Audience publique du 12 Septembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 12 SEPTEMBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON , Conseiller, chargé de faire...

AGENT COMMERCIAL - / L'obligation de loyauté qui régit les rapports de l'agent commercial avec son mandant résultant de l'article 4 de la loi... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce VILLEFRANCHE -TARARE du 05 avril 2001 - N° rôle : 1998J/00146 N° R.G. : 01/02763 Nature du recours : Appel APPELANTE : ETABLISSEMENTS X..., SARL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SELARL PINET MORTIMORE BOULISSET, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : SOCIÉTÉ POMPES POLLARD, SA représentée par Me...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la preuve d'un élément intentionnel, de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 avril 2001 - N° rôle : 1999J/03024 N° R.G. : 01/03497 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ FOURNITURES HOSPITALIÈRES, SARL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée du Cabinet BOYER-CLEMENT et Associés, plaidant par Me NEYRET, avocat au barreau de LYON, Toque 659 INTIMÉES : SOCIÉTÉ GUILLERMOND METTERY, SARL...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement Bien que le juge pénal ait écarté la... R.G : 02/01529 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du 23 janvier 2002 RG N°200100627 X... C/ RECEVEUR DES IMPÈTS DE ROANNE COUR D'APPEL DE LYON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 APPELANT : Monsieur Marcel X... ès-qualités de gérant de la S.A.R.L. SOCIETE ROANNAISE D'AMEUBLEMENT à MABLY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR DES IMPOTS DE ROANNE 3 place du Champ de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Constitue bien un acte introductif d'instance, au sens de l'article... La Première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de: Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l audience publique, de Madame KROLAI greffier, a rendu l arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 2 août...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'une partie défaillante Contrairement à la demande de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 15 mars 2002 - N° rôle : 2002/00305 N° R.G. : 02/02565 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ JLF FEU VERT, SA représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMÉE : SOCIÉTÉ LOCAM, SA représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour Instruction clôturée le 03 Juin 2003 Audience publique du 12 Septembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un véhicule est couvert par la garantie incendie lequel est défini dans... Instruction clôturée le 06 Juin 2003 DEBATS : audience publique du 24 JUIN 2003, tenue par monsieur ROUX , conseiller rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de madame KROLAK, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de...